Rapporto sui risultati

- BS craint qu’un avant-projet d’acte ne donne déjà lieu à un débat détaillé lors de la procédure d’examen préalable, alors que l’objectif de l’examen préalable est uniquement de prendre une décision de principe.

- SG estime que le Parlement dispose d’une marge de manœuvre plus restreinte pour mettre en œuvre un projet d’acte que pour mettre en œuvre une proposition conçue en termes généraux et que, par conséquent, il risque d’être plus souvent amené à le rejeter.

- SG souligne les difficultés que présenterait l’adaptation de la procédure cantonale réglementant l’élaboration d’une initiative du canton. TG indique lui aussi qu’une modification de son droit cantonal serait nécessaire.

- SG estime que le projet de la CIP-E ne définit pas clairement les exigences minimales que doit respecter un « avant-projet » : selon lui, il faut en inscrire les grandes lignes dans la loi. À l’instar de SG, TG pense que le terme « avant-projet » laisse une grande marge d’interprétation, que son contenu n’est pas clair et que la distinction entre « avant-projet » et « proposition conçue en termes généraux » n’apparaît pas clairement.

Le CP estime qu’il est « excessif » d’exiger le dépôt d’un projet déjà rédigé aussi bien pour les initiatives parlementaires que pour les initiatives des cantons.

32 Introduction de délais pour l’examen préalable des initiatives des cantons (art. 116 LParl)

Arguments pour :

BS soutient l’introduction de délais, invoquant l’efficacité des travaux des conseils et des commissions ainsi que la protection du droit d’initiative.

SG estime qu’il est légitime de vouloir lutter contre la tendance à suspendre les examens préalables, étant donné que le processus législatif n’est déclenché qu’après la décision d’entrer en matière et qu’un certain temps s’écoule immanquablement jusqu’à ce qu’un projet d’acte soit présenté.

AG considère que cette proposition empêchera que le Parlement suisse ne tarde à prendre une décision concernant une initiative déposée par un canton.

TG salue la volonté d’éviter qu’une initiative ne reste trop longtemps au fond d’un tiroir. Il considère que la suspension du traitement d’une initiative déposée par un canton peut se justifier dans certains cas, mais uniquement en deuxième phase, c’est-à-dire après l’examen préalable. En outre, TG s’accommode de ce que cette nouvelle règlementation constitue un obstacle supplémentaire à une décision positive concernant l’entrée en matière, car elle permet en contrepartie d’obtenir une réponse claire en temps voulu.

Le CP et la FER se rallient aux arguments de la CIP-E selon lesquels prévoir un délai pour l’examen préalable d’une initiative d’un canton n’empêche pas la commission de coordonner le traitement de ladite initiative avec celui d’autres objets parlementaires.

UR est favorable aux délais de traitement, tout en précisant qu’il devrait être possible de suspendre le traitement si certaines raisons matérielles l’exigent (cet avis étant contradictoire, il n’est pas considéré comme positif).