Rapporto esplicativo

SSK / CSI / CFSPro Projet « Salaire standard et impôt source »

3. Codes impôt source

Les tableaux des barèmes IS permettent de calculer l’IS à l’aide du code IS et du revenu imposable (voire du revenu déterminant pour le taux). Ces tableaux varient en fonction des cantons. Ils peuvent être obtenus auprès de l’AFC et intégrés dans la comptabilité des salaires. Ces principes restent valables avec la PECS.

Afin que la PECS trouve application dans toute la Suisse, les codes IS doivent être harmonisés. Le présent chapitre est consacré à l’unification des codes IS. Ces nouveaux codes IS devraient également être utilisés dans la procédure d’imposition à la source sans PECS (p. ex. sur papier ou sur d’autres supports). En effet, l’utilisation de codes différents pour les barèmes compliquerait le processus IS jusqu’à le rendre impraticable. L’équipe du projet, dans laquelle huit cantons et l’AFC sont déjà représentés, a élaboré une nouvelle codification unifiée.

3.1. Conséquences législatives

La présente proposition pour les codes IS va inévitablement nécessiter une adaptation des législations fédérale et cantonales. Il est dès lors important que chaque canton indique à quel niveau légal des adaptations seraient nécessaires :

 loi ;

 ordonnance ;

 directive.

Pour la réalisation du projet, il est important de connaître le temps nécessaire aux cantons pour procéder aux modifications législatives requises. Les indications y relatives doivent par conséquent figurer sur le formulaire de consultation.

Actuellement déjà, on peut retenir que l’art. 1 al. 1 let. c OIS (Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct ; RS 642.118.2) devra être modifié.

L’AFC est en principe favorable à une solution unique, commune aux cantons, en matière d’IS. Si la proposition du présent rapport devait être approuvée, l’AFC appuierait les modifications sur le plan fédéral, étant toutefois précisé qu’une modification de l’OIS relève de la compétence du Conseil fédéral.

3.2. L’unification de la définition des codes IS

Les codes IS unifiés sont divisés en trois catégories et ont une longueur fixe, ce qui simplifie leur utilisation. Ces catégories sont les suivantes :

Barèmes (1 signe)

Le barème se définit par une lettre. Il a été pris modèle sur les désignations utilisées par une majorité de cantons. Pour le barème C, il a été proposé que l’on renonce, pour l’imposition, à la distinction entre revenus homme ou femme et qu’on applique un même barème C double activité aux deux conjoints. Le nouveau barème C double activité prend en compte la totalité des frais professionnels par rapport au salaire brut imposable. Les autres déductions en revanche (notamment les primes d’assurance, les