Rapporto esplicativo

SSK / CSI / CFSPro Projet « Salaire standard et impôt source »

- Les nouveaux barèmes K, L et M sont conçus pour les « véritables » frontaliers allemands. Ils s’appliquent comme suit :

 K : véritable frontalier allemand célibataire (voir ch. 4.1),

 L : véritable frontalier allemand marié avec un seul revenu (voir ch. 4.2),  M : véritable frontalier allemand marié avec double activité (voir ch. 4.3),

Ces barèmes permettent aux cantons de définir le taux de 4,5 % comme taux d’imposition fixe ou taux d’imposition maximum (correspond plutôt à l’esprit de la convention de double imposition Suisse-Allemagne).

4.8. « Faux » frontalier allemand et frontaliers d’autres pays, ainsi que les semainiers

- Le principe suivant s’applique aux « faux » frontaliers allemands, aux autres frontaliers et aux semainiers :

 Ces personnes sont imposées aux barèmes A, B, C, D ou E. Le barème applicable peut être établi sur la base des informations fournies par l’Etat étranger de domicile. Ces informations ne sont pas intégrées dans le code IS, mais transmises séparément.

4.9. Utilisation d’un barème par le DPI s’il ne dispose pas de toutes les informations sur la PIS

- Si le DPI ne dispose d’aucune information sur la PIS ou si elle est incomplète, il peut procéder à l’application d’un barème de la manière suivante :

- Barème A, sans déduction pour enfant, avec impôt ecclésiastique : pour les célibataires et les travailleurs dont l’état civil n’est pas déterminé ;

- Barème C, sans déduction pour enfant, avec impôt ecclésiastique : pour les personnes mariées, notamment si elles ne donnent pas d’informations quant à une éventuelle activité lucrative de leur conjoint.