Rapporto esplicativo

SSK / CSI / CFSPro Projet « Salaire standard et impôt source »

intérêts de comptes d’épargne, la déduction pour double activité des conjoints et la déduction pour enfant) ne seront intégrées dans le barème qu’à hauteur de 50 % de la valeur déterminante. Le revenu du conjoint continuera à être pris en compte pour la détermination du taux, le montant étant déterminé par les cantons, respectivement la Confédération. Cette nouvelle conception du barème C double activité doit être approuvée par l’AFC, puisque le barème IS inclut les impôts cantonaux, communaux, ecclésiastiques et fédéraux. L’avantage de la solution proposée tient au fait que le barème C double activité pourra aussi être appliqué si l’un des conjoints est imposable sur ses revenus à l’étranger. Le tableau 2 « Description des barèmes, 1^èrepartie du code IS » énumère les différents barèmes. Dans la partie « Application des barèmes », il est précisé comment on applique tel ou tel barème, puisque cette application doit s’effectuer de manière uniforme.

ère Tableau 2 : Description des barèmes, 1 partie du code IS Lettre Explication

A Célibataire

B Couple marié avec un seul revenu

C Couple marié avec double activité

D Activité accessoire

E Procédure simplifiée

Couple marié frontaliers italiens avec double activité (dans un rayon de 20 F

km à partir de la frontière suisse)

K Frontalier allemand célibataire (max. 4,5 % ou taux fixe de 4,5 %)

Couple marié frontaliers allemands avec un seul revenu (max. 4,5 % ou L

taux fixe de 4,5 %)

Couple marié frontaliers allemands avec double activité (max. 4,5 % ou M

taux fixe 4,5 %)

Déduction pour enfant (1signe)

La déduction pour enfant est décrite avec un signe, qui précise le nombre de déductions pour enfant comprises dans le code IS. Les déductions pour enfant sont accordées si la PIS subvient à titre principal à l’entretien d’un enfant mineur ou majeur en formation (barèmes B et C) ou s’il verse des contributions alimentaires à hauteur de cet entretien (barème A). En pratique, le DPI accorde les déductions pour enfants (barèmes A, B et C) en fonction du versement des allocations familiales (allocations pour enfant). Il convient de s’en tenir à cette pratique. La déduction pour enfant en faveur de celui qui verse une pension alimentaire ne doit être admise qu’avec l’accord de l’ACI. Il est toujours possible d’invoquer le versement de pensions alimentaires et leur montant dans le cadre de la procédure de correction par l’ACI.