Rapporto esplicativo

SSK / CSI / CFSPro Projet « Salaire standard et impôt source »

décompte IS vérifié (qui donne en général lieu à une facture) sont maintenus. Ces annonces sont toutefois étendues, afin que les mutations et les avis d’arrivée ou de départ par rapport au DPI et à la PIS soient également pris en compte. Ainsi, avec le décompte IS vérifié, qui sert de base à l’établissement de la facture, le code IS exact sera transmis au DPI. La facture IS continuera à être établie avec les moyens existants et ne sera pas directement liée à la PECS. Cela signifie que chaque ACI pourra continuer à procéder à l’encaissement selon sa propre méthode.

2.2.1. Introduction par étapes

L’application technique du processus susmentionné sera réalisée dans le cadre du projet « Salaire standard et impôt source ». La mise en œuvre sera toutefois effectuée en deux étapes. Au cours de la première, l’ACI ne transmettra pas encore le décompte IS vérifié par voie électronique. Une ACI qui travaille déjà en réseau pourrait toutefois déjà utiliser la voie électronique pour la transmission du décompte IS vérifié. Au cours de cette première étape, les ACI pourront continuer à utiliser les canaux existants pour le transfert d’informations aux DPI.

Dès la deuxième étape, toutes les ACI devront communiquer le décompte IS vérifié par PECS. Toutes les contraintes techniques y relatives sont prévues dans le projet. Par la suite, toute la procédure d’annonce pourrait suivre la voie électronique, afin que le DPI puisse en retirer un maximum d’avantages. Une fois le projet adopté, il conviendra de fixer une date d’entrée en vigueur de la deuxième étape commune à toutes les ACI, en fonction du résultat des essais. Cette date dépendra surtout du moment à partir duquel l’ensemble des ACI pourra travailler en réseau et sera ainsi en mesure de traiter et de transférer les données par voie électronique.

2.2.2. Contraintes

Afin que le processus électronique d’annonce puisse se dérouler à satisfaction, les contraintes suivantes doivent être respectées :

- Période de décompte : le DPI transmet chaque mois à l’ACI le décompte IS par PECS ;

- Contrainte à charge du DPI : le décompte IS doit contenir toutes les données permettant à l’ACI de déterminer, en cas d’arrivée, de départ ou de mutation, le code IS. Si ces données ne sont pas encore saisies dans la comptabilité des salaires, celle-ci est adaptée en conséquence;

- Annonces d’arrivée ou de départ par le DPI : si le nombre de PIS d’un DPI

devait descendre à 0 au début d’une nouvelle période de décompte, il ne sera plus nécessaire que le DPI le signale à l’ACI. Celle-ci va en effet se fonder sur l’annonce de départ dans le dernier décompte IS et ranger le DPI dans la catégorie « inactif ». Si par contre elle reçoit pour la première fois d’un DPI l’annonce d’une PIS, elle établira une nouvelle entrée pour ce DPI.

Comme relevé, dès la première étape les ACI qui travaillent déjà en réseau peuvent adresser leurs corrections au DPI par voie électronique. Ces corrections devant être adressées dans un délai d’un mois, ce traitement par voie électronique présente un avantage certain pour les ACI. Lorsque le décompte IS vérifié est transmis par voie électronique, les conditions suivantes doivent être remplies :