Rapporto esplicativo

SSK / CSI / CFSPro Projet « Salaire standard et impôt source »

4. Application des barèmes

Dans le cadre de la PECS, le DPI fait une proposition de code IS à appliquer, mais c’est l’ACI qui reste compétente pour décider de ce code. C’est ainsi que les ACI peuvent transmettre leurs corrections aux DPI. Comme ceux-ci doivent régulièrement fixer les codes IS pour les PIS assujetties à l’IS dans d’autres cantons que celui de leur siège, il est primordial que les cantons se mettent d’accord sur l’adoption d’une description et d’un application uniformes des codes IS. Cela simplifierait beaucoup la procédure de décompte intercantonale, même dans les cas où la PECS n’est pas utilisée. L’application des barèmes (tableau 2 Description des barèmes, 1^èrepartie du code IS) est expliquée ci-dessous.

4.1. Célibataire (barème A)

- Personnes seules (célibataire, séparé, divorcé, veuf) ;

4.2. Couple marié avec un seul revenu (barème A)

- Couples mariés avec un seul revenu,

- Familles monoparentales (célibataire, séparé, divorcé et veuf vivant avec des enfants). Dans les relations de concubinage avec droit de garde commun, le parent bénéficiaire du revenu le plus élevé est soumis au barème B (avec déduction pour enfant) ; l’autre parent est soumis au barème A ;

4.3. Couples mariés avec double activité (barème C)

- Pour les couples mariés avec double activité, pour autant que l’autre conjoint réalise un revenu d’une activité lucrative en Suisse ou à l’étranger ;

4.4. Activité accessoire (barème D)

- Activité accessoire (temps de travail hebdomadaire inférieur à 15 heures et salaire brut mensuel inférieur à CHF 2000.-, pour autant que la personne assujettie à l’impôt perçoive en plus d’autres revenus d’une activité lucrative),

- Revenus de remplacement versés par les compagnies d’assurance, qui s’ajoutent aux salaires ordinaires ou qui sont versés en fonction du salaire assuré.

4.5. Procédure simplifiée (barème E)

- Personnes (imposées à la source ou au rôle ordinaire) imposées dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée pour la lutte contre le travail au noir (à partir du 01.01.2008) ;

4.6. Frontaliers italiens (barème F)

- Frontaliers italiens mariés vivant à l’intérieur d’une zone de 20 km à partir de la frontière suisse, dont le conjoint exerce une activité professionnelle hors de Suisse (Accord avec l’Italie pour le canton du Tessin) ;

4.7. Véritable frontalier allemand (barème K, L, M))