Rapporto sui risultati

Avis relatifs au programme de gestion des déchets radioactifs

géologique et creusent des voies d'écoulement traversantes qui subsisteraient même après l'effondrement d'un tunnel. Par conséquent, aucun nouveau tunnel ne devrait être construit à proximité d'un dépôt en couches géologiques profondes.

Commentaire

La protection du dépôt en couches géologiques profondes est réglée à l'art. 40 LENu. Au moment de l'octroi de l'autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes à la fin de l'étape 3, la Confédération fixe des zones provisoires de protection, conformément à l'art. 14 LENu. L’autorisation d’exploiter fixe la zone de protection définitive du dépôt en couches géologiques profondes (art. 37 LENu). Tout forage en profondeur, tout percement de galeries, les opérations de minage réalisées à cet effet à partir d'une profondeur de 50 m, respectivement d'une distance de 50 m à partir de la surface, et tout autre projet affectant une zone de protection nécessitent une autorisation du DETEC. Pour ce qui concerne les forages, l'IFSN a mis à disposition des cantons concernés des cartes contrôlées, qui autorisent les autorités cantonales à vérifier si un forage risque de représenter un danger pour un domaine d'implantation.

Les futurs conflits d'exploitation sont pris en compte lors de la sélection des sites. L'aspect des conflits d'exploitation a été examiné à l'étape 1 du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» au moyen du critère de sécurité technique 2.4 du même nom. Ce dernier a permis de vérifier pour chaque domaine d'implantation si, du point de vue actuel, il existe une quantité particulière de matières premières économiquement exploitables dans, en-dessus et au-dessous de la roche d'accueil ou de la zone de confinement géologique.

Les conflits d'exploitation relevés par le critère 2.4 seront évalués également aux étapes suivantes. A l'étape 2 du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», les sites feront par ailleurs l'objet d'une évaluation des aspects liés à l'aménagement du territoire. Celle-ci doit identifier tous les conflits envisageables en matière de besoin d'espace, d'exploitation, de développement urbain et d'exploitation des ressources, et montrer la coordination avec d'autres plans sectoriels, plans directeurs et plans d'affectation cantonaux. A l'étape 3 sera réalisée une étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Font également partie de la dimension «Environnement» toutes les matières premières déjà exploitées, comme p. ex. l'eau souterraine, les sources thermales et minérales. De son côté, la Nagra doit indiquer quelles distances sont à respecter entre un dépôt en couches géologiques profondes (y compris ses installations de surface et ses ouvrages d'accès) et une formation rocheuse menant à de l'eau potable ou à des réserves d'eaux minérales et thermales, en vue de respecter les critères de protection définis par les autorités.

Si elles sont construites trop près de la zone de confinement géologique, les infrastructures (tunnels) peuvent endommager les barrières naturelles d'un dépôt en couches géologiques profondes. Reste que les déchets radioactifs sont stockés à une profondeur de plusieurs centaines de mètres, soit nettement en-dessous du niveau des fonds de vallée. En conséquent, aucun conflit de ce type n'est à prévoir. Les activités de construction en-dessus de la zone de confinement géologique sont délimitées par une zone de protection entourant les domaines d'implantation de façon à empêcher toute conséquence sur la sécurité à long terme.

4.5.8 Recherche et développement

Le GTSiKa/KES et les cantons ZH et SO sont favorables à une coordination temporelle du programme de gestion des déchets, de l'étude de coûts et du rapport de recherche (poursuite du rapport technique de la Nagra NTB 09-06), comme le recommandent l'OFEN et l'IFSN. Le canton ZH fait par ailleurs référence à sa lettre du 25 mai 2011, dans laquelle il sollicitait un renforcement de la surveillance. La recherche dans le domaine de la sécurité notamment doit être renforcée, afin de créer une documentation et de définir les instructions destinées aux autorités en vue d’une mise en œuvre claire et compréhensible du programme de gestion. Le canton BS demande que la Confédération s'engage davantage en faveur de la recherche dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et encourage activement une recherche indépendante. La Confédération doit veiller à ce