Progetto

a. emprunts d’entreprises à solvabilité élevée;

b. emprunts du secteur public autres que ceux relevant de l’a. 2, let. a;

c. titres de participation cotés en bourse;

d. papiers monétaires;

e. titres de créance garantis.

⁴La FINMA peut étendre ou restreindre la liste des actifs pouvant être pris en compte dans les parties primaire et secondaire du volant de liquidités.

⁵Elle fixe pour les actifs des parties primaire et secondaire du volant de liquidités des taux de décote minimaux servant au calcul de leur valeur de réalisation. Ces taux sont valables pour un portefeuille d’actifs bien diversifié.

⁶A sept jours, 75 % au moins des liquidités qui seraient générées par la réalisation des actifs du volant de liquidités réglementaire se composent d’actifs de la partie primaire du volant.

⁷A 30 jours, 50 % au moins de ces liquidités se composent d’actifs de la partie primaire du volant.

Section 3 Autres dispositions

Art. 26 Allégements temporaires

¹En cas de choc de liquidités, il est possible de déroger temporairement aux exigences en matière de liquidités arrêtées à l’art. 21.

²Toute inobservation avérée des exigences de l’art. 21, de même que toute inobservation prévisible en raison de sorties extraordinaires de liquidités, doit être immédiatement annoncée à la FINMA et à la BNS.

³Après l’annonce, la FINMA fixe un délai à la banque concernée afin de lui soumettre un plan de couverture de son manque de liquidités.

⁴Si le plan est insuffisant, la FINMA prend les mesures appropriées.

Art. 27 Effets sur les exigences en matière de fonds propres

¹La banque doit être en mesure de couvrir les pertes pouvant résulter, si le scénario de crise se réalise, de la vente des actifs du volant de liquidités réglementaire ou de la mise en œuvre de mesures de financement d’urgence.

²L’ampleur des pertes possibles est prise en compte lors de l’évaluation de l’adéquation de l'excédent de fonds propres dans le cadre du processus de surveillance prudentielle.

Art. 28 Gestion insuffisante du risque de liquidité

Si une banque n’observe pas les prescriptions des art. 5 à 10, la FINMA applique sur les sorties de liquidités de positions au bilan et hors bilan de la banque un supplément variant selon la gravité de l’inobservation et pouvant atteindre 10 % de ces sorties de liquidités.