Projet Directive Accès au réseau (francese)

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

13.5 Prise en considération des certificats existants

Les certificats de systèmes de management (ISO 9001) délivrés par des organismes de certification agréés peuvent être joints au Sysec. Ils en sera tenu compte pour autant que les critères de contrôle appliqués puissent être considérés comme remplis sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à un examen complémentaire. Outre le certificat, le dernier rapport de surveillance en date ou la dernière recertification doit alors être fourni(e) à l'OFT.

La charge de travail qui échoit à l'OFT au titre du contrôle se trouvant dès lors réduite, les émoluments seront revus à la baisse.

13.6 Adaptations apportées au Sysec pendant la durée de validité du Cersec/Asec

Une nouvelle évaluation du Sysec par l'OFT s'impose dès lors que des modifications significatives exerçant un impact sur le système lui sont apportées. En cas de modifications apportées à un Sysec déjà évalué, un récapitulatif des principales modifications doit être soumis à l'OFT.

S'agissant des Sysec n'ayant pas pu être remis à l'OFT pour des raisons de forme, l'archivage des versions pertinentes approuvées incombe à l'entreprise. L'OFT peut, à sa discrétion, exiger de consulter une version déjà évaluée.

13.7 Examen et surveillance du Sysec

13.7.1 Examen théorique

L'OFT examine le Sysec dans le cadre de la procédure d'approbation du Cersec (partie A = exigences générales / partie B = exigences liées aux tronçons) et de l'Asec.

L'examen matériel du Sysec, qui constitue la base du Cersec et de l'Asec, est fonction de la complexité de l'entreprise et du trafic concerné. A cet égard, il est tenu compte des circonstances concrètes. Pour les chemins de fer à voie métrique opérant au niveau régional et présentant un trafic homogène, la documentation requise est en général de moindre ampleur. L'OFT procède à un examen approprié du Sysec, par analogie avec la surveillance à laquelle est soumise l'exploitation. Les exigences des annexes III et IV de la directive sur la sécurité sont à considérer comme des critères d'ordre général pouvant être présentés de manière très simple par certaines ET. Il en va de même pour les exigences des règlements (UE)

1158/2010 (Cersec ; points 20.2 et 20.3) et 1169/2010 (Asec ; point 20.1).

13.7.2 Suivi de la mise en œuvre du Sysec sous la surveillance de l’OFT en phase d’exploitation

Le premier octroi d'un Cersec ou d'un Asec à une nouvelle ETF / un nouveau GI s'effectue au niveau théorique sur la base des documents relatifs au Sysec remis par l'entreprise. Le cas échéant, l'OFT peut inviter l'entreprise à venir dans ses locaux ou se déplacer sur place. A cette occasion, seul le fonctionnement possible du Sysec peut toutefois être examiné. La vérification de sa mise en œuvre dans les conditions réelles s'effectue ultérieurement dans le cadre de la surveillance de la phase d'exploitation.

La durée de validité du Cersec ou de l'Asec est fixée par l'OFT selon le degré et le délai d'exécution des conditions découlant de l'OARF et selon la qualité, la portée et la clarté du Sysec. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Après l'octroi d'un Cersec ou d'un Asec, l'OFT soumet l'ETF ou le GI à une surveillance en fonction des risques et par sondages pendant la durée de validité du Cersec ou de l'Asec.

Dans un délai de cinq ans, il convient de vérifier la mise en œuvre pratique de la majorité des processus pertinents du Sysec.

Le renouvellement d'un Cersec ou d'un Asec dépend essentiellement des résultats donnés par les audits et les contrôles d'exploitation précédemment menés par l'OFT et du contenu des rapports annuels. Les pièces fournies par l'ETF ou le GI à l'appui de sa demande sont