Projet Directive Accès au réseau (francese)

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

15 Courses à partir de la voie de raccordement

Courses sous la responsabilité du raccordé

Les mouvements de manœuvre partant de la voie de raccordement et allant au-delà du point de raccordement sont autorisés aux conditions suivantes :

- Courses effectuées par un exploitant de voie de raccordement de la voie de raccordement

à une gare et retour (avec/sans course sur le tronçon) :

Pour emprunter librement les voies d'une gare ou d'une ligne, il est indispensable de disposer d'une AAR et d'un Cersec (la nécessité d'une assurance peut éventuellement être satisfaite via une solution d'association d’entreprise).

Ces courses peuvent également être exécutées dans le cadre de l'AAR et du Cersec d'une autre ETF (et donc sous la responsabilité de celle-ci). Les courses allant au-delà du point de raccordement requièrent toutefois la conclusion d'un contrat entre le raccordé et l'ETF. L'ETF doit veiller à ce que l'AAR et le Cersec contiennent les bases nécessaires à ces courses. Ces courses relèvent de la responsabilité de l'ETF.

- Trajet direct de la voie de raccordement à une voie de gare ou depuis une voie de gare à

la voie de raccordement :

Le Sysec d'un utilisateur de voie de raccordement qui circule entre la voie de raccordement et une voie de gare sur un parcours avec une protection agissant sur la voie contre les prises en écharpe avec d’éventuels itinéraires de train n'est pas tenu de remplir les exigences des annexes au règlement (UE) 1158/2010.

Cela ne dispense toutefois pas l'utilisateur de l'obligation d'obtenir une AAR.