Projet Directive Accès au réseau (francese)

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

16 Tronçons frontaliers et tronçons étrangers en Suisse

S'agissant des tronçons frontaliers, les AAR, Cersec et Asec étrangers peuvent être reconnus même en l'absence d'un accord international de reconnaissance mutuelle. L'OFT examine au cas par cas l'application de cette disposition.

La marche à suivre pour les tronçons étrangers en Suisse repose sur les accords internationaux correspondants.