Projet Directive Accès au réseau (francese)

OFT, divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

V audition 1^erjuillet 2013

3 Bases légales

La présente directive repose sur les bases légales suivantes, lesquelles sont énumérées en fonction des autorisations à solliciter :

Bases légales pour l'autorisation d'accès au réseau (AAR) :

- art. 8c, 8d, 8f LCdF

- art. 3-9 OARF ;

Bases légales pour le certificat de sécurité (Cersec) :

- art. 8c, 8e, 8f LCdF

- art. 5b, 5c ss OCF ; avec renvoi aux dispositions suivantes édictées par l'UE :

- Règlement (UE) n° 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune (Cersec) ;

Bases légales pour l'agrément de sécurité (Asec) :

- art. 5, 8a, 8b LCdF

- art. 5a, 5c ss OCF ; avec renvoi aux dispositions suivantes édictées par l'UE :

- Règlement (UE) n° 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune (Asec).