Projet Directive Accès au réseau (francese)

OFT, divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

V audition 1^erjuillet 2013

4 Champ d’application

Les ETF ont en principe besoin d'une AAR et d'un Cersec pour toutes les courses qu'elles effectuent sur leur propre infrastructure et sur les infrastructures tierces en Suisse.

Aucune AAR n'est toutefois requise pour les courses sur des infrastructures ne nécessitant pas d'accès au réseau. Il s’agit:

- des voies uniquement à crémaillère ;

- des tronçons qui, par nature, excluent toute utilisation par d'autres entreprises ;

- des tronçons qu'une entreprise de transport ferroviaire exploite exclusivement pour la maintenance de ses véhicules.

La circulation sur des voies de raccordement et de chantier ne requiert ni AAR, ni Cersec.

Tous les gestionnaires d'infrastructure qui exploitent des lignes ferroviaires en Suisse doivent être en possession d'un Asec.

L'exploitation de voies de raccordement et de chantier n'est en revanche soumise à aucun Asec.

Une liste des exceptions et allègements possibles pour les diverses autorisations figure ci-après.