Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

4 Conséquences économiques

Le présent chapitre est consacré aux conséquences économiques du projet global. A ce propos, il convient de relever que les prestataires de services financiers sont déjà confrontés à un changement structurel en matière de gestion de fortune et de conseils en placement. De nombreux clients ont perdu confiance depuis la crise financière. La concurrence s’est vraisemblablement renforcée pour l’acquisition de mandats de gestion de fortune. Selon Bircheler et al. (2012), les banques suisses ont enregistré entre 2007 et 2010 un recul des avoirs gérés pour le compte des clients et une diminution de leurs profits à ce titre¹⁵. Cette évolution auprès des banques a certainement touché aussi les gestionnaires de fortune. De plus, les conditions cadres encore attrayantes qu’offre la Suisse sont de plus en plus contestées par la communauté internationale. Pour ce qui est des gestionnaires de fortune, la remise en cause de ces conditions cadres concerne principalement deux domaines: d’une part, sur le plan mondial, l’échange de renseignements à des fins fiscales devrait devenir la norme plus rapidement que prévu. D’autre part, l’harmonisation croissante du droit de l’UE ne permet plus d’exclure à moyen terme une dégradation des conditions d’accès aux marchés pour la fourniture transfrontalière de services financiers.

Ce changement structurel en cours n’a pas de lien avec la LSFin ou la LEFin, raison pour laquelle il faut, dans la mesure du possible, faire abstraction de ce changement dans l’analyse des conséquences économiques du projet législatif. Sont dès lors pertinentes les seules conséquences économiques supplémentaires induites par la LSFin ou la LEFin.

4.1 Coût et utilité des diverses mesures

L’analyse coût/utilité des diverses mesures suit l’ordre des actes normatifs proposés: les ch. 4.1.1 à 4.1.5 sont consacrés aux mesures prévues dans la loi sur les services financiers (LSFin), et le ch. 4.1.6 à celles proposées dans la loi sur les établissements financiers (LEFin).

4.1.1 Comportement et organisation des prestataires de services financiers (LSFin) A) Règles de conduite

L’application des règles de conduite occasionnera certains coûts administratifs aux prestataires de services financiers. De même, des dépenses courantes supplémentaires résulteront du relèvement des émoluments au titre de la surveillance prudentielle liée au contrôle du respect des règles de conduite par la FINMA ou un organisme de surveillance. Parmi les avantages, on peut citer la qualité potentiellement accrue des services, le renforcement de la confiance dans les prestataires de services financiers et la réduction des asymétries d’information entre ces derniers et les clients.

Obligations de loyauté et de diligence

La LSFin prescrit que la fourniture de services financiers doit servir au mieux les intérêts du client, et impose aux prestataires des obligations quant à leurs connaissances techniques, à leur diligence et à leur conscience professionnelle. Des prescriptions analogues existent également dans d’autres professions comme celle des avocats¹⁶. L’inscription dans la loi des obligations de loyauté et de diligence est susceptible de renforcer la confiance vis-à-vis des