Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

les services et les coûts (Conduct of Business Sourcebook, COBS). A Singapour, les obligations de diligence sont réglées dans le Securities and Futures Act et la vérification du caractère approprié et de l’adéquation sont également obligatoires. Quant aux Etats-Unis, ils soumettent eux aussi les négociants en papiers-valeurs et les conseillers en placement à certaines obligations de diligence et de loyauté. De plus, tant Singapour que les Etats-Unis prévoient des obligations d’informer les clients sur les risques et les coûts des produits.

Au sein de l’UE, les obligations de documentation et d’établissement de procès-verbaux seront réglées à l’avenir dans la MiFID II et prévoient que les prestataires de services financiers devront documenter l’exécution des transactions clients ainsi que la vérification du caractère approprié et de l’adéquation. En Allemagne et au Danemark, il existe déjà une large obligation d’établissement de procès-verbaux, alors que dans d’autres pays, par exemple en France, seul l’accord entre le client et l’entreprise d’investissement doit être consigné par écrit. Au Royaume-Uni, un cahier des charges indique en détail quels contacts téléphoniques ou électroniques doivent être documentés. A Singapour, les clients sont aussi protégés contre les abus à la faveur d’obligations de documentation et d’établissement de procès-verbaux. Enfin, certaines obligations de documentation sont prévues aux Etats-Unis également.

Les rétrocessions sont interdites au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2012 et aux Pays-Bas depuis le 1^er janvier 2014. Dans les autres Etats membres de l’UE, elles font l’objet d’une obligation de divulgation, conformément à la MiFID.

Formation des conseillers à la clientèle

Hormis le Luxembourg, qui se contente de la formulation assez vague de «connaissances appropriées» figurant dans le guide de bonnes pratiques n^o 3 de l’AEMF, tous les pays examinés connaissent une obligation de formation, sous une forme ou une autre. Ceux où les exigences en la matière sont les plus détaillées et, qui plus est, différenciées par domaine d’application sont le Royaume-Uni et les Etats-Unis, ces derniers obligeant en outre les conseillers à la clientèle à s’enregistrer dans chaque Etat où ils ont l’intention d’opérer. En Allemagne, les conseillers à la clientèle, les responsables de la conformité et les chargés de la distribution ne peuvent exercer leur activité qu’après avoir prouvé qu’ils possèdent les qualifications nécessaires, tandis qu’à Singapour, les gestionnaires de fortune sont tenus de passer un test unique. Des obligations de perfectionnement existent aux Pays-Bas (examens tous les trois ans), en France (certificat valable pendant seulement deux ans) et au Royaume-Uni (au moins 35 heures de formation par année). Dans ces trois pays, il incombe à l’autorité de surveillance de vérifier les connaissances des règles de conduite.

Activités transfrontalières

Au sein de l’UE, la réglementation de la fourniture transfrontalière de services financiers est actuellement de la compétence des Etats membres. La France, par exemple, règle le démarchage en l’interdisant à tous les prestataires de services financiers d’Etats non membres de l’UE, donc y compris des Etats membres de l’AELE (Norvège, Liechtenstein, Islande et Suisse). Quant à la fourniture de services financiers à proprement parler, elle n’y est autorisée qu’aux prestataires agréés dans l’EEE. Ceux des Etats tiers sont tenus de créer une filiale en France.

En ce qui concerne la fourniture de services financiers aux clients privés, la MiFID II prévoit de maintenir le statu quo (réglementations nationales). Les règles harmonisées de cette nouvelle directive ne s’appliqueront que si l’Etat membre exige l’établissement d’une succursale. Pour les clients professionnels, la MiFID II prévoit en revanche de nouvelles règles harmonisées: si la Commission européenne reconnaît l’équivalence de la réglementation et de la surveillance d’un Etat tiers, les prestataires de services financiers de cet Etat pourront, après s’être immatriculés auprès de l’AEMF, servir des clients professionnels dans toute l’UE (passeport européen) sans avoir à y établir de succursale.