Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

A Singapour, l’accès des prestataires étrangers de services financiers à la fourniture transfrontalière de services est réglée secteur par secteur. L’agrément est accordé sur la base d’un examen individuel du demandeur et l’autorité chargée de l’octroi des autorisations et de la surveillance dispose d’une importante marge d’appréciation en matière de délivrance des licences. Aux Etats-Unis, les entreprises et les personnes ayant leur siège à l’étranger ne peuvent en principe pas s’enregistrer ni obtenir de licence. Des exceptions peuvent être prévues dans des accords de libre-échange.

Documentation concernant les produits

Dans toute l’UE, on observe les obligations en matière de prospectus (Informations clés pour l’investisseur) conformes à la directive européenne sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM IV). Aux Etats-Unis, les produits doivent être enregistrés auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) ainsi qu’auprès des autorités de chaque Etat où ils sont proposés. Singapour ne connaît pas encore d’obligations en la matière, mais des discussions sont en cours pour en adopter.

Le contrôle de la documentation et des prospectus concernant les produits est assuré par l’autorité de surveillance compétente. Les offres de produits sont publiées sur les sites Internet des sociétés d’investissement concernées. En Allemagne, elles le sont aussi sur le site de l’autorité de surveillance (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, Bafin). Les prescriptions en matière de publicité exigent généralement que le prospectus soit correct, clair et cohérent. En particulier, la publicité ne doit pas contenir d’affirmations trompeuses. Les responsabilités en matière de documentation relèvent du droit civil ou ne sont pas réglées spécifiquement.

Application du droit

Dans tous les pays examinés, il existe un organe de médiation auquel les clients insatisfaits peuvent s’adresser. Des tribunaux arbitraux ont en outre été institués aux Pays-Bas (Dutch Securities Institute), en Italie (Camera di conciliazione e Arbitrato, rattachée à la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa, autrement dit l’autorité de régulation du marché des titres) et aux Etats-Unis (Financial Industry Regulatory Authority). Il existe par ailleurs différents modèles de financement des frais de procédure. Au Luxembourg, la procédure est gratuite pour les clients, qui ne doivent par ailleurs payer les éventuels frais d’avocat que s’ils perdent la cause. En Allemagne, on accorde l’assistance judiciaire usuelle, à savoir le versement d’une avance aux personnes économiquement faibles, pour autant que leur plainte ait des chances de succès. Au Royaume-Uni, le système de médiation est en principe gratuit pour les clients, le financement étant assuré par les entreprises tenues de s’y affilier. A Singapour, la saisine du Financial Industry Disputes Resolution Centre est également gratuite pour les clients.