Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

5 Aspects pratiques de l’exécution

Les organes d’exécution compétents, à savoir la FINMA, les organes de médiation et les tribunaux, sont responsables de la mise en œuvre de la LEFin et de la LSFin. Les dispositions de ces deux lois ainsi que les ordonnances correspondantes, qui restent à élaborer, sont déterminantes pour évaluer les aspects pratiques de l’exécution, en particulier l’application par les acteurs économiques privés.

FINMA

Basée sur les risques, l’approche actuelle de la FINMA en matière de surveillance est capitale pour la pertinence dans l’exécution. La surveillance des grands établissements interconnectés, et en particulier des segments présentant des risques élevés, est ainsi renforcée par rapport à celle des établissements plus petits ayant un profil de risque plus faible. Cette approche est complétée par un monitoring permanent du marché financier et par des contrôles ciblés⁷¹.

Les directives correspondantes (par ex. pour les éventuels organismes de surveillance) devraient être élaborées avant l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin. L’implication précoce des acteurs du marché peut également faciliter l’exécution de ces deux lois.

Il existe plusieurs possibilités d’éviter ou, du moins, de réduire les difficultés liées à la mise en œuvre. Tout d’abord, prévoir (au niveau des ordonnances) des modèles de demande standardisés, qui reposent si possible sur des solutions informatiques (par exemple pour l’autorisation en qualité d’établissement financier). Ensuite, adapter à temps les ressources disponibles. Enfin, réglementer la procédure d’autorisation (cf. ch. 4.1.6) contribuerait à améliorer la planification de la procédure d’autorisation pour les demandeurs. Des dispositions transitoires permettraient ainsi de tenir compte du fait que, du moins pendant la phase d’introduction de la loi, il faut s’attendre à un nombre relativement élevé de demandes d’autorisation, ce qui représente une charge supplémentaire.

Organes de médiation

En vertu de la LSFin, l’organe de médiation, qui doit être reconnu, doit assurer une procédure rapide et non bureaucratique. Cela implique qu’il définisse les processus de gestion nécessaires de manière à pouvoir atteindre cet objectif. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), autorité compétente pour la reconnaissance et la surveillance des organes de médiation, peut également contribuer à l’efficacité de la procédure en prévoyant par exemple des délais appropriés dans lesquels certaines mesures telles que l’audition des parties doivent être prises.