Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

partant, entraver les gains de prospérité potentiels⁶³. Jusqu’à présent, ces barrières sont relativement faibles dans la gestion de fortune, comme l’indique le nombre assez élevé de nouvelles entreprises créées dans ce domaine. L’illustration 8 présente ce nombre dans le secteur financier en Suisse, par sous-secteur, entre 2001 et 2011⁶⁴. En moyenne, plus de 80 % des nouvelles entreprises créées dans le secteur financier relevaient des «activités auxiliaires de services financiers et d’assurance». Cette catégorie englobe tous les prestataires de services qui sont étroitement liés à des établissements de crédit et à des assurances, y compris les gestionnaires de fortune.

Dans l’intérêt de l’ensemble de l’économie, il faudrait éviter de trop renforcer ces barrières par des mesures réglementaires. Les frais uniques d’obtention d’une autorisation de la FINMA ne peuvent pas être compensés et représentent dès lors des coûts irrécupérables (sunk costs) pour les nouveaux prestataires sur le marché. L’addition de ces sunk costs et de coûts fixes qui sont plus élevés en raison de la hausse des coûts réglementaires (cf. ch. 4.1.6) revient à ériger des barrières à l’entrée du marché. Cette situation peut conduire à une diminution de la concurrence. Pour ne pas aggraver le problème, il faut maintenir les coûts de la surveillance à un niveau relativement faible.

Des exigences relatives à l’entrée sur le marché sont également introduites pour les prestataires étrangers (cf. ch. 4.1.3). A l’avenir, cela pourrait entraîner une baisse des nouveaux concurrents étrangers sur le marché suisse qui sont disposés à supporter les coûts correspondants. Comme précédemment, des frais d’enregistrement aussi faibles que possible peuvent contribuer à maintenir les barrières à l’entrée sur le marché à un bas niveau pour les prestataires étrangers.

Illustration 8: Nombre d’entreprises nouvellement créées dans le secteur financier suisse (2001-2011)

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