Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Source: OFS, démographie des entreprises 2011.

4.3.2 Attrait de la place économique

La LSFin tient compte des développements internationaux afin de réduire les risques de réputation pour la Suisse et de créer des possibilités de maintien et d’amélioration de l’accès bilatéral aux marchés. Les efforts internationaux soutenus de l’OCDE pour définir des principes de protection des clients peuvent notamment entraîner des risques de réputation (cf. ch. 3.1). Par ailleurs, cette protection a déjà été renforcée non seulement dans l’UE, mais aussi dans d’autres pays. Son niveau actuel en Suisse est dès lors inférieur à la pratique usuelle sur le plan international. Or les risques de réputation qui en découlent peuvent affecter l’attrait de la place financière suisse.

La protection accrue des clients, les règles de conduite prescrites par la loi et l’amélioration de la formation des conseillers à la clientèle renforcent la confiance accordée au marché suisse de la gestion de fortune, qui constitue traditionnellement un pilier de la place financière suisse⁶⁵. La meilleure qualité des services fournis le rend plus attrayant pour les clients existants et nouveaux. Ce point est d’autant plus important que de nombreux clients des prestataires de services financiers avaient moins confiance dans les marchés depuis la crise financière⁶⁶.

Plusieurs études ont confirmé qu’une meilleure relation de confiance avec un prestataire de services financiers augmentait la participation au marché des capitaux. La décision d’investir dans des actions ou d’autres produits financiers repose non seulement sur une appréciation du rapport risque/rendement, mais également sur la confiance dans l’équité du système général et la prévention des fraudes⁶⁷. Les personnes qui n’ont guère confiance dans ce système ont plutôt tendance à ne pas participer au marché des capitaux, contrairement à celles qui lui accordent une confiance élevée. Cela correspond aux implications des modèles théoriques et se confirme aussi dans les analyses empiriques⁶⁸. Par exemple, une étude sur l’impact de la réglementation en matière de protection des consommateurs dans l’UE a révélé, lors d’un sondage représentatif, que le renforcement des droits des consommateurs dans le secteur financier a influé positivement sur la propension des ménages à effectuer des investissements risqués. De plus, la participation au marché des actions a progressé, notamment chez les ménages auxquels le conseil financier n’inspirait pas confiance ou qui avaient de solides connaissances financières⁶⁹. Ces personnes sont ainsi en mesure de réaliser des rendements et, sur le plan macroéconomique, les entreprises peuvent diversifier la structure de leur actionnariat⁷⁰.

La hausse des coûts réglementaires directs et indirects (cf. ch. 4.1) diminuera quelque peu l’attractivité de la Suisse. Elle pourrait inciter les prestataires de services financiers à augmenter leurs tarifs, du moins dans une certaine mesure. Pour l’heure, il est impossible de prévoir si ces coûts seront supportés pour la plupart par les prestataires de services financiers ou par les clients. Cela dépendra notamment du degré de concurrence et de la