Convenzione (francese)
Consultazione 2013/81: Rapporto concernente la conclusione di una nuova convenzione tra la Svizzera e la Francia intesa ad evitare le doppie imposizioni in materia d'imposte sulle successioni · 12 pagine
Fedlex · Rapporto sui risultati · Pagina 12Fedlex · Rapporto sui risultati
Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
Fait à Paris, le 11 juillet 2013, en double exemplaire, en langue française.
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Confédération suisse: République française: