Convention
Consultation 2013/81: Rapport explicatif sur la conclusion d'une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions · 12 pages
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Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
Fait à Paris, le 11 juillet 2013, en double exemplaire, en langue française.
Pour la Pour la
Confédération suisse: République française: