Rapporto sui risultati

Au total, 31 acteurs concernés ont répondu au SECO. La liste en est présentée en annexe, avec les abréviations correspondantes employées dans le présent document.

Parmi les cantons, douze se sont déclarés d'accord avec la révision (AG, AI, BE, BL, LU, NE, OW, SH, SZ, TG, UR, VD), sept ont explicitement renoncé à prendre position (BS, GL, GR, NW, SG, SO, ZG) et trois cantons ont fait part de leur remarques (FR, GE, ZH). Parmi les milieux intéressés, trois soutiennent le projet (agriss, SIA, IFA), trois renoncent explicitement à prendre position (SKS, Union des villes suisses, bpa) et trois organisations ont envoyé un avis avec des remarques (SUVA, Swissmem, ASA).

Les points soulevés dans les prises de position sont exposés et traités ci-après.

2.2 Système de renvoi utilisé et structure du projet

Les nombreux renvois et la structure du projet différente de celle de la directive UE sur les ascenseurs² sont jugés par Swissmem et par l'ASA comme complexes et déroutants. On demande une reprise mot à mot du texte de la directive et une réduction des renvois à la loi sur la sécurité des produits LSPro (RS 930.11) et à l'ordonnance sur la sécurité des produits OSPro (RS 930.111) et autres décrets. Au lieu de cela, Swissmem et l'ASA souhaitent que le plus grand nombre possible des dispositions applicables figurant dans d'autres actes législatifs soit repris dans l'ordonnance sur les ascenseurs. De cette manière, les opérateurs économiques du secteur des ascenseurs pourraient trouver la plus grande partie des dispositions applicables à leurs cas dans une seule ordonnance. D'autre part, les particularités suisses doivent être présentées dans une partie séparée de l'ordonnance.

Le SECO objecte que le système de renvoi utilisé a été repris de l'ordonnance suisse sur les machines (RS 819.14). Cette technique de renvoi à la directive UE correspondante existe depuis 2008 dans l'ordonnance sur les machines. Il a été accepté par les milieux concernés, car il permet une comparaison aisée avec la directive et avec les différentes versions linguistiques. De plus, ce système de renvoi évite d'éventuelles erreurs de transfert ou de traduction. Il permet, d'autre part, de fournir plus facilement la preuve de l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE, demandé par l'Accord bilatéral entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM, RS 0.946.526.81). Cette méthode permet aux milieux concernés de travailler en priorité avec la directive UE sur les ascenseurs et de ne consulter l'ordonnance sur les ascenseurs que là où il s'agit d'aspects de droit national, qui concernent par exemple la terminologie ou l'exécution.

Pour des raisons de méthodologie juridique, les prescriptions des lois ou d'autres ordonnances ne doivent pas être répétées dans une ordonnance. Les ordonnances servent à l'exécution des lois. C'est ainsi que la loi sur la sécurité des produits est d'une part complétée par les prescriptions générales de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) avec les prescriptions particulières concernant les équipements de protection individuelle et les appareils à gaz. Les prescriptions particulières concernant les machines, les ascenseurs, les équipements sous pression et les récipients à pression simples d’autre part se trouvent dans des ordonnances séparées de la LSPro. La LSPro et les prescriptions générales de l'OSPro sont applicables à ces ordonnances, donc également aux ascenseurs.