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2.3 Suppression de l'article 12 de l'ordonnance sur les ascenseurs du 23 juin 1999

L'article 12 de l'ordonnance sur les ascenseurs du 23 juin 1999 réglemente la modernisation d'ascenseurs existants en exigeant certes le respect des exigences matérielles, mais non des exigences formelles et il a été supprimé du projet. FR et ZH le regrettent dans leur prise de position. La SUVA, dans sa prise de position, établit uniquement les conséquences d'une modification de la situation juridique.

Le SECO ajoute à ce sujet que l'article sur la modernisation de l'ordonnance des ascenseurs du 23 juin 1999 fait partie du droit national suisse et qu'il n'y a aucune prescription correspondante dans la directive UE sur les ascenseurs. C'est la raison pour laquelle il a été initialement supprimé dans le projet qui a été soumis à l'audition et qui avait repris la nouvelle directive UE sur les ascenseurs le plus possible sans divergences. Sur la base des avis reçus et d'un réexamen approfondi des répercussions, le SECO et les organes de contrôle responsables (la SUVA et l'Inspection fédérale des ascenseurs, IFA) ont décidé de reprendre autant que possible le sens de l'article 12 actuel dans le texte révisé de l'ordonnance sur les ascenseurs. Il s'agit en l'occurrence d'une réglementation nationale, puisque la directive ne réglemente pas cet aspect. La pratique établie évoquée à l'article 12 sera poursuivie. Une suppression de la réglementation de l'article 12 aurait pu donner l'impression d'une modification de la pratique.

2.4 Champ d'application et titre de l'ordonnance

GE critique l'absence d'une réglementation au niveau fédéral de l'entretien et des contrôles périodiques après la mise sur le marché. C'est pourquoi on s'interroge sur le bien-fondé du titre de l'ordonnance et du champ d'application, puisque seule la nouvelle mise sur le marché d'ascenseurs est couverte par l'ordonnance.

Le SECO objecte à ce sujet que l'ordonnance sur les ascenseurs du 23 juin 1999 ainsi que l'ordonnance sur les ascenseurs révisée s'appuient sur la loi relative à la sécurité des produits et que celle-ci à son tour s'appuie sur les articles 95 al.1, 97 al.1, 110 al.1, let. a et 118 de la Constitution fédérale (RS 101). Ces articles octroient, entre autres, à la Confédération suisse la compétence de prendre des mesures pour protéger les consommateurs et de réglementer l'activité économique lucrative privée. La question de l'entretien, de la maintenance et des contrôles périodiques ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, mais du droit cantonal de la construction.

2.5 Les espaces libres

Dans l'annexe I, le point 2.2 de la directive UE sur les ascenseurs réglemente les espaces libres au-dessus et au-dessous de la cabine. La directive y laisse aux Etats membres la possibilité de donner un accord préalable pour d'autres moyens de protection appropriés. Swissmem et l'ASA demandent qu'il soit inscrit dans l'ordonnance révisée que la Suisse n'a pas fait usage de cette possibilité.

La Suisse (autrement dit le SECO) a fait usage de cette possibilité et établi par la FAQ 008 de l'IFA³ les conditions dans lesquelles des systèmes alternatifs sont acceptés.

Le SECO n'instaurera toutefois aucun nouveau système d'autorisation même pour de tels ascenseurs, puisque ceci contredit le principe de la New Approach (Nouvelle approche). Le