Rapporto esplicativo

nant le bien immobilier en question, le bien-fonds bâti ou le terrain à bâtir. Par conséquent, ces informations sont déplacées vers l’inventaire où il peut être précisé l'indication selon laquelle les objets doivent être classés dans les catégories de droit de superficie ou de propriété par étage. La présentation du bilan se limite ainsi aux catégories d’utilisation pures, ce qui correspond également à la pratique des sociétés immobilières.

Concernant le point 1.8 : en raison des dispositions du nouveau droit comptable, les engagements sont répartis en engagements à court terme et engagements à long terme.

Concernant le point 3.13 supprimé : l’art. 56 al. 3 OPC-FINMA a été supprimé ; il autorisait jusqu’ici les amortissements sur les immeubles. En conséquence, la position des amortissements sur les immeubles a été supprimée dans la structure minimale du compte de résultat.

Concernant le point 2.13.5 : se reporter aux explications de l’annexe 2 point 2.12.5 P-OPC-FINMA.

Concernant le point 3.14 supprimé : pour l’évaluation aux valeurs vénales (True & Fair View), il n’est pas d'usage de constituer des provisions pour les réparations futures. Cette position contribue à l'optimisation fiscale et s'applique au niveau des filiales établissant leurs comptes selon le CO, mais pas au niveau des fonds qui doivent établir leurs comptes aux valeurs vénales (True & Fair View). Cette position doit donc être supprimée.

Concernant le point 2.20 : pour que la présentation, respectivement la comptabilisation des impôts dus en cas de liquidation soient traitées de manière homogène, il faut ajouter l’information complémentaire « y compris impôts de liquidation » pour les gains et pertes en capitaux non réalisés.

Concernant le point 2.1 supprimé : s’agissant du montant du compte d’amortissement des immeubles : cette position devient caduque à la suite de la suppression de l’art. 56 al. 3 OPC-FINMA.

Concernant le point 2.2 supprimé : s’agissant du montant du compte de provisions pour réparations futures : cette position devient caduque ; il convient de se reporter au commentaire du point 2.14 en vigueur.

Concernant le point 2.5 supprimé : la valeur totale assurée de la fortune ne semble pas adéquate. Dans le nouveau droit comptable, l’indication de la valeur de l’assurance incendie n’est plus obligatoire. Cette position est donc supprimée.

Concernant le point 3.5 : il faut préciser le principe d’évaluation. Les remarques entre parenthèses se rapportent à des indications relatives à l’évaluation de la fortune du fonds et non à la valeur nette d’inventaire totale.

Concernant le point 3.7 : il faut préciser en annexe les engagements de paiement ouverts découlant des achats d’immeubles ainsi que des mandats de construction et des investissements dans des immeubles survenus avant le jour de clôture du bilan. A l’inverse des normes internationales, comme par