Rapporto sui risultati

Dans le cas des installations de filtration des eaux souterraines (art. 178, al. 2, let. a), la notion est jugée peu claire (AG, FHNW / IEBau) ; il serait souhaitable de préciser (par restriction) quelles sont les installations concernées (AG, FS, SSIGE) ou d’utiliser un autre terme (FHNW / IEBau). Quant à la let. c « la production d’énergie géothermique », il est rappelé qu’il s’agit de géothermie profonde (FS). CEMSUISSE s’oppose à l’obligation de dosimétrie pour les ouvriers des carrières. USAM et SWISSMEM estiment ne pas être concernés par les NORM et invitent à biffer la let. e concernant les activités de fonderie.

Chapitre 5 Contamination durable après un accident

Un canton (FR) préconise que l’OFSP prépare « avec les cantons » les solutions à long terme qui devront être mises en place.

Chapitre 6 Dépassement dans les denrées alimentaires des quantités maximales associées à un événement

4 Cantons (BL, BS, SH, SG) remarquent que le Chapitre 6 « Dépassement dans les denrées alimentaires des quantités maximales associées à un événement » est à placer comme chapitre séparé dans le titre 4 qui traitent des situations d’exposition d’urgence.

3 cantons (AG, SH, UR) demandent d’ajouter dans l’alinéa 1 de l’Art. 181 qu’en cas de dépassement d’une valeur limite, les cantons doivent prendre les mesures qui s’imposent selon la LMG.

Titre 6 Surveillance et consultation

Chapitre 1 Surveillance

Section 1 Autorités de surveillance

SWISSNUCLEAR souligne que la répartition des compétences des autorités de surveillance correspond aux responsabilités définies dans l’ORaP actuelle, qui a fait ses preuves dans la pratique. Or l’application de l’art. 182, al. 1, est problématique à ses yeux. Comme de nombreux articles s’écartent de la claire répartition des compétences fixée à cet endroit pour toute l’ordonnance, des complications seraient à craindre au stade de la mise en œuvre.

Trois cantons et une conférence (GL, SH, SG, CCE) déplorent qu’au titre 6 (Surveillance et consultation), CSN n’apparaisse pas comme organe consultatif. IRA estime que la définition des autorités de surveillance est trop vague, et que certains groupes de personnes seraient exclus de la protection visée (indépendants, personnel des autorités, enseignants). Un canton (SH) déplore l’absence des cantons parmi les autorités de surveillance. Il serait indispensable de revoir la question de l’engagement des services cantonaux dans la surveillance et l’exécution, et de les intégrer dans l’ordonnance lorsque c’est judicieux.

Section 2 Devoirs

Cette section n’a donné lieu à aucune remarque.

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