Rapporto sui risultati

ACCS) préconisent de biffer l’art. 172, al. 4, étant donné que l’art. 173, al. 1, permet déjà aux cantons d’exiger que des mesures soient effectuées.

De l’avis d’un canton (NE), les devoirs de mesure et d’assainissement relèvent de la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Il suffit que le canton informe à ce sujet dans le cadre de l’autorisation de construire. L’alinéa pourrait être maintenu, pour autant que les cantons ne soient pas tenus d’en contrôler la mise en œuvre ; une autre variante consisterait à ce que les cantons effectuent dans les nouveaux bâtiments des mesures par sondage, si la Confédération leur fournit les dosimètres.

UGZ estime qu’une information donnée par le service des constructions ne suffit pas à obliger les maîtres d’ouvrage à entreprendre des travaux de construction contre le radon et à effectuer des mesures du radon. En lieu et place d’un devoir général de mesure dans les nouveaux bâtiments, UGZ propose le cas échéant de formuler, dans la procédure d’autorisation de construire, des prescriptions supplémentaires pour prévenir les émissions de radon.

HEV propose de limiter l'obligation de mesure dans les nouveaux bâtiments aux locaux d’habitation et de séjour en contact avec le terrain. Un canton (VS) invite à reformuler l’article pour rendre facultative la sensibilisation des maîtres d’ouvrage dans le cadre de l’autorisation de construire.

Un canton (ZH) souhaite un délai de trois ans pour présenter le résultat des mesures du radon. IRA préférerait ne pas fixer de délai pour effectuer les mesures dans les nouveaux bâtiments et mentionner à la place qu’elles seront faites l’hiver suivant l’achèvement des travaux. IBH propose un délai de neuf mois. IBH et FHNW / IEBau préconisent de mesurer en priorité les locaux occupés le plus longtemps. Un canton (LU) propose de biffer l’art. 172, al. 3 et 4. IRA propose de ne pas utiliser dans cet article les termes « propriétaire » ou « maître d’ouvrage »; en outre, le rapport explicatif devrait préciser le sens de la phrase « Dans le cas des transformations, la disposition doit être flexible […] ».

Douze cantons (NE, SH, UR, TI, AG, TG, BL, BS, SG, ZH, GL, OW), deux conférences (CCE, ACCS) et quatre organisations (ONCOSUISSE, KL CH, PH CH, LLS) sont satisfaits que l’ordonnance renonce à délimiter des régions à concentrations accrues en radon et/ou ne charge plus, dans ce contexte, les cantons d’organiser des campagnes de mesure.

Onze cantons (SG, TI, AR, GL, ZH, OW, BL, BS, AI, SH, BE) et deux conférences (CCE, ACCS) proposent à l’art. 173, al. 1, d’introduire un renvoi, au lieu de mentionner les locaux d’habitation et de séjour. UGZ aimerait que les communes puissent aussi ordonner que des mesures soient effectuées. Selon FHNW / IEBau, il faudrait expressément attirer l’attention des locataires sur la compétence du canton d’ordonner des mesures. IBH aimerait introduire dans certaines situations un devoir de mesure, p. ex., pour les réaffectations de locaux ou lors de transactions immobilières. Un canton (NE) propose soit que la Confédération mette à disposition des dosimètres, soit d’indiquer clairement que le propriétaire doit assumer les coûts des mesures. Un canton (TG) préconise de spécifier que le propriétaire doit assumer les coûts des opérations de mesure. Deux cantons (UR et LU) demandent de biffer l’expression « locaux de séjour ».

Dix cantons (VD, NE, AR, GL, TG, BL, BS, AI, SG, SH), deux conférences (CCE, ACCS) et deux organisations (IRA, FHNW / IEBau) jugent que les cantons doivent veiller à ce que des mesures soient systématiquement effectuées dans les écoles et les jardins d’enfants ; d’où la nécessité de biffer à l’art. 173, al. 2, le terme « par sondage ». Quatre organisations (ONCOSUISSE, KL CH, PH CH, LLS) proposent de remplacer l’expression « par sondage » par « régulièrement » ; elles préconisent des contrôles systématiques sous forme de mesures dans les écoles. Ces organisations et un canton (UR) préconisent une approche adaptée au risque. HEV suggère de limiter les mesures par sondage aux salles de classe et aux locaux communs en contact avec le

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