Rapporto sui risultati

des lieux et aux mesures. Elles préconisent de modifier ou de compléter l’« inspection de bâtiments assainis en lien avec le radon » par des « mesures de contrôle de bâtiments assainis en lien avec le radon et rapport à l’attention du propriétaire au sens de l’art. 174, al. 3, ORaP ».

Annexe 5 : Personnes qui peuvent manipuler des rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité au sein d’autorités, d’administrations, de la protection de la population, de l’armée ainsi que d’organisations et d’entreprises exploitant des infrastructures critiques ou des services publics ainsi que pour les personnes astreintes au sens de l’art. 154 ORaP Tableau 1 : formation nécessaire et activités autorisées

Un canton (BE) juge peu convaincante la délimitation entre les personnes exerçant des fonctions de conduite dans les organisations partenaires, qui doivent disposer d’une formation spécialisée en radioprotection, et les autres personnes. Deux cantons (BE, SO) et CCPCS invitent à distinguer plus clairement les forces d’intervention (au bénéfice d’une formation) des personnes astreintes (recevant une brève instruction avant l’engagement). Ils soulignent que la classification N1 à N5 ne correspond pas aux besoins cantonaux. FS désire une description plus précise des domaines d’application Personnes chargées de la radioprotection dans les domaines de la conduite et de l’aide à la conduite (N1), Personnes chargées de la radioprotection dans le domaine de l’engagement (N2) et Forces d’intervention (N4). Six cantons (AG, BS, BL, SH, SZ, UR), CG MPS et CLRP invitent à mieux définir les activités autorisées dans les domaines d’application Personnes chargées de la radioprotection dans les domaines de la formation et de l’instruction des forces d’intervention et des personnes astreintes (N3) et Forces d’intervention (N4).

Un canton (BE) signale que le tableau des activités est incomplet et comporte des erreurs. Ainsi, on ignore si les personnes sont des conseillers spécialisés ou des forces d’intervention (p. ex. défense contre la radioactivité), et dans quels cas il s’agit de généralistes. Un canton (VD) et IRA invitent à préciser et à compléter pour chaque domaine d’application les organisations impliquées. Deux cantons (BE, ZH) signalent que les directives de l’ordonnance n’atteignent pas l’objectif visé et que les catégories de personnes et d’activités restent floues. Ils ajoutent que, dans la situation actuelle, il n’y a pas lieu d’adapter les fonctions au sein des organisations partenaires de la protection de la population, tels que le service du feu et la défense contre la radioactivité.

Tableau 2 : compétences

Un canton (BE) demande de biffer le tableau 2, qui comporte de multiples erreurs. A ses yeux, le contenu des formations, les compétences à acquérir et les activités autorisées sont déjà assurés, pour les formations soumises à l’obligation de reconnaissance, dans le cadre de la procédure de reconnaissance et d’autorisation. CSSP souhaite mieux délimiter les domaines d’application Personnes chargées de la radioprotection dans les domaines de la conduite et de l’aide à la conduite (N1), Personnes chargées de la radioprotection dans le domaine de l’engagement (N2) et Personnes chargées de la radioprotection dans les domaines de la formation et de l’instruction des forces d’intervention et des personnes astreintes (N3). CSSP suggère de revoir les compétences indiquées.

Un canton (FR) et FS rappellent que la gestion de la dosimétrie constitue une tâche de conduite, et qu’elle ne concerne, par conséquent, que le domaine d’application Personnes chargées de la radioprotection dans les domaines de la conduite et de l’aide à la conduite (N1).

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