Rapporto NRP francese

Credit Suisse Economic Research

3 Adéquation de la définition actuelle

Les zones d'application actuelles en matière d'allégements fiscaux on été déterminées en fonction des critères prescrits par la Loi fédérale sur la politique régionale ainsi que par l’ordonnance 901.022. Les zones examinées ont été délimitées sur la base des régions de mobilité spatiale (régions MS) établies par l’Office fédéral de la statistique. Les considérations liées à l’aménagement du territoire ont été en grande partie exclues lors de la détermination du périmètre. La NPR s’appuie cependant sur le principe d’une bonne concertation entre la politique régionale et la politique de l’organisation du territoire.⁴ Avec le Projet de territoire Suisse, il existe désormais un concept relatif au développement territorial, convenu à tous les niveaux de l’État et applicable à l’ensemble du pays, qui est en outre largement coordonné avec les plans directeurs cantonaux et cohérent vis-à-vis de la Loi fédérale sur la politique régionale. Il est en conséquence nécessaire d’examiner si les nouveaux objectifs et les nouvelles stratégies du développement territorial et de la NPR peuvent être mis en œuvre sur la base de la méthode actuellement utilisée. Dans la négative, il convient de formuler des approches alternatives pour la délimitation des zones examinées.

3.1 Définition actuelle des zones d’application: principes

La délimitation actuelle des zones d’application se fonde sur les régions MS, de façon à utiliser des unités économiquement cohérentes et comparables. Une analyse de la force ou de la faiblesse structurelle a été effectuée sur la base de ces régions MS et d’autres critères d’exclusion ont été appliqués (centralité, conditions-cadres favorables, pôles industriels).

Figure 2

Avantages et inconvénients de l’utilisation des régions MS comme base d’analyse

Avantages Inconvénients

Unités économiquement cohérentes Absence de catégorisation fonctionnelle de l’espace

Basées sur le comportement en matière de mobilité (trafic

Structure économique non prise en compte

pendulaire)

Exemple des vallées: lien incontesté Exemple du Mittelland: lien économique moins évident Globalement homogènes Très hétérogènes dans certains cas

Largement indépendantes des frontières du canton/district Dépendance des frontières communales

Délimitation et désignations des zones correspondant largement

à la perception de la population

Couverture de l’ensemble du territoire Centres pas assez démarqués

Source: Credit Suisse Economic Research

3.2 Est-il possible d’opérer une délimitation au sens de la politique du développement territorial sur la base des régions MS?

Les régions MS doivent former des unités économiquement liées et cohérentes en termes de mobilité (pendulaire). La politique d'aménagement du territoire poursuit en revanche un objectif fondamentalement différent en ce qui concerne l’attribution de principes d’action aux régions suisses. Les différences entre les deux délimitations sont décrites sur l’exemple de la région MS de Viège. Celle-ci figure au nombre des zones d’application actuelles en matière d’allégements fiscaux et constitue à divers égards un cas extrême, qui se prête néanmoins idéalement pour illustrer la problématique (figure 3).