Rapporto NRP francese

Credit Suisse Economic Research

4 Recommendation d'une nouvelle délimitation du périmètre de base

Une délimitation au sens de la politique du développement territorial doit accorder la priorité à la fonction de la zone considérée davantage qu’à sa structure politique ou économique. La définition alternative doit également s’attacher à identifier une structure de la Suisse fonctionnelle et compatible avec les objectifs du développement territorial, comme l’exige le Message concernant la nouvelle politique régionale. Sur cette base, une proposition relative à la détermination des zones d’application est ensuite formulée.

4.1 Définition alternative du périmètre de base: centres

Les aides directes allouées aux entreprises dans les zones d’application en matière d’allégements fiscaux peuvent se traduire par une expansion du milieu bâti. Cet effet résulte d’une part de la réaffectation de zones aux fins de la création ou de la sauvegarde d’emplois ainsi que de leur desserte (par les transports). D’autre part, il peut en découler une demande de logements et une activité de construction accrues dans une région, ce qui bien souvent stimule le développement urbain. Afin de limiter l’expansion du milieu bâti, le Projet de territoire Suisse prévoit ainsi en premier lieu une densification en milieu urbain et suburbain. Hors des agglomérations, en milieu périurbain, le développement doit être orienté vers les centres régionaux et ruraux, ceci essentiellement afin d’éviter une extension de l’urbanisation qui «grignote la campagne» et de canaliser autant que faire se peut le trafic pendulaire professionnel dans les infrastructures (de transports publics) existantes.

La desserte par les transports publics n’étant pas assurée partout, le développement urbain en milieu rural doit être limité aux centres existants. Selon le Projet de territoire («stratégie 2»), le développement économique doit être favorisé de préférence dans les espaces suivants:

- Espaces urbains et suburbains

- Centres urbains moyens ou petits; centres ruraux

- Centres métropolitains et grands centres urbains

Hors champ d'application pour un développement industriel ou des services proches de la production:

- Régions soumises à une forte pression foncière (espace périurbain)

- Zones agricoles adjacentes

- Centres touristiques alpins, régions touristiques alpines, espaces de nature

L’Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (901.022) exclut du périmetre d'application toute une série de zones en raison de leur centralité élevée (p. ex. régions métropolitaines, grands centres urbains). Les centres urbains moyens et petits ainsi que les centres ruraux en tant que périmètre d’étude sont donc les principales cibles pour la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) les définit essentiellement sur la base du nombre d’habitants et de personnes actives ainsi que de la distance jusqu’au prochain centre:⁵

- Centre métropolitain: Total des habitants et employés au moins 200’000

- Grand centre urbain: Total des habitants et employés au moins 70’000

- Centre urbain moyen: commune centre d’une agglomération, total des habitants et employés

au moins 40’000. Distance minimum de 10 kilomètres d’un centre plus important

- Petit centre urbain: commune centre d’une agglomération, au moins 8’500 habitants ainsi

qu’au moins 3’500 employés. Distance minimum de 10 kilomètres d’un centre plus important

- Centre rural: commune qui assure des services centraux importants pour les environs, si-

tuée à une «certaine» distance de l’agglomération la plus proche et qui compte – selon son degré d’éloignement de cette agglomération – entre 2’000 et 10’000 habitants.