Rapporto NRP francese

Credit Suisse Economic Research

l’ensemble de la région, ce qui ne peut guère correspondre aux principes d’action définis pour les différentes parties de la région MS.

Compte tenu de ces considérations, il s’avère ainsi impossible, sur la base des régions MS, de garantir la conformité entre la détermination des zones d’application et les objectifs de la politique du développement territorial comme l’exige la NPR: la délimitation ne serait alors pas adaptée aux caractéristiques individuelles des catégories d’espace et aux principes d’action recommandés. Dans une telle configuration, le dispositif a des effets incitatifs qui vont obligatoirement à l’encontre des objectifs de la NPR en termes d'utilisation du territoire et de la politique de l’organisation du territoire de la Confédération.