Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

ger de nos politiciens une politique « basée sur l’évidence » au lieu de mesures basées sur des présomptions jamais analysées à fonds. Ce n’est pas parce qu’on répète une supposition 1000 fois qu’elle devient plus véridique.

b. Le gel est aberrant, alors même que nos autorités fédérales sont censées tout faire

pour compenser une carence à venir et déjà en cours.

c. La limitation des prestataires sur une base quantitative sans même évoquer un cri-

tère de qualité rudimentaire est absolument inacceptable.

d. La définition de ‘surcapacité’ reste complètement floue et arbitraire et par ce projet

de loi, il est insinué que le ‘statu quo’ correspondrait à la base-line acceptée, vu que le droit de pratique acquis reste réservé. Cela crée une inégalité flagrante par rapport à un rééquilibrage salutaire nécessaire entre régions périphériques et centrales. Cela nous semble inacceptable. Nous avons déjà subi les conséquences néfastes d’un tel mécanisme de fixation du statu quo avec les tarifs valaisans bas, injustifiés.

e. Avec ce projet de loi, nous entrons dans une ère complètement nouvelle d’étatisa-

tion et d’uniformisation de la médecine ambulatoire qui va favoriser l’émergence d’une médecine à deux vitesses – avec des médecins et des structures qui mettront leur savoir-faire au profit des personnes qui pourront les financer hors LAMal. Nous ne pensons pas que cela soit une direction d’évolution souhaitable pour la médecine en suisse et doutons que cela ait une retombée positive sur notre système de santé publique.

f. Des médecins qui auront le droit de pratique suite à leurs ‘acquis’ (p.ex. certains

collègues étrangers ayant été acceptés comme équivalents en formation par la MEBEKO, dont certains n’ont même pas eu de formation clinique sous supervision) pourront continuer à pratiquer alors que de jeunes médecins avec une formation poussée n’auront autre alternative que le domaine hospitalier pour mettre en valeur leurs compétences ! Cela consiste à une grave entorse par rapport à l’exercice d’une profession qui était dite ‘libérale’ lorsque ces jeunes collègues ont fait leur choix professionnel. Ceci nous semble inacceptable.

Nous sommes convaincus que cette mesure de gel des admissions est contre-productive et inutile. Elle conduit par contre à un système de ‘protectorat’ de ceux qui sont déjà installés et pourrait diminuer la stimulation de continuer à se parfaire pour le bien de nos patients.

Il ressort clairement du projet de loi qu’une attitude minimaliste et ‘au rabais’ sera encouragée, en raison de la régulation prévue uniquement par les quantités de prestations, indépendamment des indications. On se retrouve donc dans une régulation des frais sans aucun égard envers l’économicité effective de la prestation, beaucoup plus difficile à mesurer.

Sur le principe, la SVM approuve le fait que la compétence de régulation soit octroyée SVM aux cantons. Elle rappelle toutefois la nécessité de poser un cadre fédéral suffisamment souple pour tenir compte des spécificités locales.

Zur geplanten Regelung bei Überversorgung (Art. 40a) BFG

Faktisch stellt die vorgeschlagene Lösung eine Fortführung des Zulassungsstopps dar, indem die Kantone weiterhin Moratorien bezüglich Zulassung von Berufsgruppen erlassen können. Moratorien sind als eine Form der Rationierung zu betrachten, schränken sie doch sowohl die Wirtschaftsfreiheit der Leistungserbringer als auch die Wahlfreiheit

der Patientinnen und Patienten ein und stehen nicht im Einklang mit dem im KVG verankerten Grundprinzip des minimal regulierten Wettbewerbs.

Diese Moratorien haben in der Vergangenheit zu grosser Verunsicherung in der Ärzteschaft geführt, was sich auch darin gezeigt hat, dass nach Auslaufen des Zulassungsstopps Ende 2011 unzählige Gesuche um Praxisbewilligungen „auf Vorrat“ eingereicht worden sind. Es sei an dieser Stelle auch betont, dass nur sehr wenige der in dieser Phase ohne Zulassungsstopp beantragten Bewilligungen auch tatsächlich zur Eröffnung neuer Praxen geführt haben.