Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

novembre 2012 qu’elle vous a transmise. Nous nous y référons dans la présente.

En préambule, la FRC salue la décision du Département fédéral de l’intérieur d’adapter les critères et les procédures de fixation des prix des médicaments en se référant aux travaux des trois tables rondes successives que vous avez organisées. Elle est particulièrement heureuse de l’orientation prise par le Conseil fédéral d’appliquer, après révision de la LAMal, le système du prix de référence aux médicaments génériques. Elle se fera un devoir de suivre le développement de ce projet intéressant proposé par Monsieur Prix. Elle confirme enfin son parfait accord avec les buts poursuivis qui touchent à la promotion des génériques et à la stabilisation de la hausse des coûts des médicaments et figurent dans la stratégie «Santé 2020».

Examen des dispositions légales proposées

En préambule la FRC constate que certaines des dispositions légales soumises à une audition sont très techniques. Leur examen relèverait de spécialistes en économie que la FRC ne possède pas. C’est pourquoi la FRC se limitera aux aspects qui touchent l’information, les droits et les intérêts des consommateurs.

La FRC a examiné certains points particuliers des projets d’ordonnances et vous fait part de ses positions et propositions à leur sujet.

Comparaison des prix avec l’étranger (CPE)

L’ajout de trois pays, à savoir la Belgique, la Suède et la Finlande, dont le prix de fabrique est accessible au public, améliore la qualité de la comparaison par une meilleure représentativité et une connaissance objective des données à comparer. L’Alliance souhaitait que la liste des pays soit étendue aux pays de l’UE ou, tout au moins, à l’Italie et à l’Espagne. La demande de l’Alliance est partiellement satisfaite par l’ajout de trois pays membres de l’UE.

Marge de tolérance

La marge de tolérance est ramenée de 5% (2014) à 3% (2015) dans votre projet. L’Alliance avait proposé de supprimer cette marge de tolérance, forte de l’argument que l’AOS ne doit pas subventionner l’industrie pharmaceutique.

Réexamen périodique des conditions d’admission

Le rythme du réexamen des conditions d’admission a été maintenu à 3 ans dans votre projet mis en audition alors que l’Alliance proposait un réexamen annuel.

Comparaison thérapeutique

La comparaison avec les équivalents thérapeutiques ne se fera pas systématiquement, comme le demandait l’Alliance, mais conditionnellement lorsque la comparaison avec les pays étrangers n’est pas possible ou lacunaire, ce qui est le cas déjà aujourd’hui.

Cependant les règles de pondération entre cette dernière comparaison (CPE) et la comparaison thérapeutique (CT) sont modifiées dans les projets d’ordonnances. La FRC salue la clarification apportée tout en regrettant qu’il ne soit pas prévu que CT soit systématiquement appliquée.

Pseudo-innovations, nettoyage de la LS et principes de prise en charge

L'art. 65b, al.7, stipule que les coûts de recherche et de développement peuvent ne pas être pris en compte par l'OFSP lors de l'évaluation économique d'une préparation originale lorsque cette préparation est une préparation successeuse qui n'apporte pas de progrès thérapeutique par rapport à la préparation originale figurant déjà dans la LS.