Progetto

Audition des services concernés sur la cyberadministration en Suisse dès 2016

Comité de pilotage

Le comité de pilotage est responsable de la mise en œuvre coordonnée de la stratégie suisse de cyberadministration. Il se compose au total de neuf membres, soit de trois représentants de la Confédération, trois représentants des cantons et trois représentants des communes. La cheffe du Département fédéral des finances (DFF) le préside.

En vertu de l'art. 7 de la convention-cadre, le comité de pilotage:

a. définit et actualise le catalogue des projets prioritaires (prestations et pré-requis);

b. définit des organisations chefs de file pour la mise en œuvre des projets prioritaires;

b^bis. définit les conditions-cadres pour la mise en œuvre des projets prioritaires;

b^ter. détermine le plan d'action, y compris la répartition des moyens financiers, et vérifie régulièrement l'atteinte des objectifs;

c. prend acte des conventions spéciales qui lui sont soumises par les organisations chefs de file conformément à l'art. 17 et les soutient, le cas échéant, dans le cadre de l'élaboration;

d. dirige et surveille la mise en œuvre de la stratégie, notamment aussi la législation selon l'art. 6, prend les décisions concernant les instruments actualisés de planification et de mise en œuvre et contrôle périodiquement les progrès relatifs aux mesures de réalisation;

e. joue le rôle de conciliateur en cas de divergence d'opinion entre les parties contractantes et s'efforce d'obtenir un accord à l'amiable;

f. informe de ses décisions le Conseil fédéral, la CdC, l'Union des villes suisses, l'Association des communes suisses et les autres organes intéressés;

g. choisit les membres du conseil des experts conformément à l'art. 11;

h. prend position sur des thèmes stratégiques relatifs à la cyberadministration;

i. suit activement les développements liés aux normes de cyberadministration et décide, le cas échéant, des mesures destinées à les promouvoir, en accord avec l'association eCH.