Avamprogetto Acc (francese)

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Considérant que les juridictions des signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange de déclarations pays par pays (l’«Accord») sont des Parties à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou à cette même Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole (la «Convention»), ou des territoires couverts par cette Convention, ou ont signé ou exprimé leur intention de signer la Convention et reconnu que la Convention doit être en vigueur et avoir pris effet à leur égard avant le début de l’échange automatique des déclarations pays par pays;

Considérant qu’un pays qui a signé ou exprimé son intention de signer la Convention ne deviendra une Juridiction telle que définie à la section 1 du présent Accord que lorsqu’il sera devenu Partie à la Convention;

Considérant que les juridictions veulent accroître la transparence fiscale internationale et améliorer l’accès de leurs administrations fiscales respectives aux informations concernant la répartition mondiale des bénéfices, des impôts payés et certains indicateurs de localisation de l’activité économique entre juridictions fiscales dans lesquelles les groupes d’entreprises multinationales exercent leurs activités, grâce à l’échange automatique de déclarations pays par pays annuelles, dans le but de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d’autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris le cas échéant à des fins d’analyse économique et statistique;

Considérant que les lois des Juridictions respectives imposent ou devraient imposer à l’entité déclarante d’un groupe d’entreprises multinationales de déposer chaque année une déclaration pays par pays;

Considérant que la déclaration pays par pays fera partie d’une structure à trois niveaux, avec le fichier principal mondial et le fichier local, qui ensemble représentent une approche standardisée de la documentation des prix de transfert et fourniront aux administrations fiscales des informations fiables et pertinentes pour effectuer une analyse efficace et robuste des risques liés aux prix de transfert;

Considérant que le chapitre III de la Convention autorise l’échange de renseignements à des fins fiscales, y compris de manière automatique, et autorise les autorités compétentes des Juridictions à définir la portée et les modalités de ces échanges automatiques;