Avamprogetto Acc (francese)

Accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays

secrétariat de l’organe de coordination. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de la Convention.

Section 9 Secrétariat de l’Organe de coordination

Sauf disposition contraire contenue dans l’Accord, le secrétariat de l’organe de coordination informera l’ensemble des autorités compétentes de toute notification qu’il reçoit au titre du présent Accord et donnera notification à tous les signataires de l’Accord de la signature de celui-ci par une nouvelle autorité compétente.

Fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.