Progetto

des effets des mesures réalisées. Pourront être indemnisés aux détenteurs de centrales les coûts engendrés par les mesures prises après le 1^erjanvier 2011 et répondant aux exigences de l’art. 83a LEaux et de l’art. 10 LFSP.

Si les atteintes graves constatées dans ces domaines ne sont pas causées par des centrales hydrauliques, les mesures d’assainissement ordonnées ne peuvent pas être financées par Swissgrid.

Exemple

Les projets visant à revitaliser des tronçons à éclusées aménagés pour les besoins de la protection contre les crues ne peuvent pas être financés au titre de mesures d’assainissement. Le financement d’interventions morphologiques ponctuelles servant à créer des refuges en cas d’éclusées pourrait toutefois être envisagé.

Aucune indemnisation n’est en particulier accordée dans les cas suivants :

− mesures touchant de nouvelles installations (cf. 2.1) ;

− mesures entamées avant le 1^erjanvier 2011 ;

− mesures ordonnées en application de l’art. 80 LEaux (assainissement des

débits résiduels) ;

− mesures de protection, de remise en état et de remplacement à réaliser au

titre de compensation en vertu de l’art. 18 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451). − mesures incombant au concessionnaire dans le cadre de l’exploitation et

de l’entretien de l’installation (cf. chap. 3) ;

− déconstruction d’installations au terme d’une concession non renouvelée

lorsque le détenteur est obligé de déconstruire de par la concession même ou d’une base légale cantonale ; autrement¹, l’indemnisation se limite à l’élimination des atteintes graves.

Ne font pas l’objet du présent module les travaux de dimensionnement et de conception de mesures d’assainissement envisageables et de leur portée, ni le contenu du contrôle des effets. Les principes applicables à ce type de travaux seront présentés dans d’autres modules de l’aide à l’exécution « Renaturation des eaux ».