Progetto

1 Situation initiale

1.1 But, structure et destinataires

But

La Société nationale pour l’exploitation du réseau à très haute tension (Swissgrid) rembourse aux détenteurs de centrales hydrauliques existantes qui sont tenus d’appliquer des mesures d’assainissement dans les domaines des éclusées, du régime de charriage et de la migration piscicole, la totalité des coûts imputables de ces mesures, pour autant qu’ils respectent le délai d’assainissement prévu par la loi, soit fin 2030, de même que les autres conditions prévues. L’indemnisation des mesures d’assainissement sera financée par le prélèvement, non limité dans le temps, d’un supplément de 0,1 centime/kWh sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.

Le présent module concrétise les bases légales régissant le financement des mesures d’assainissement ; il explique la procédure d’indemnisation et le calcul des montants remboursés par Swissgrid.

Structure du module

− Le chapitre 2 décrit les conditions à remplir pour obtenir l’indemnisation

pour les coûts des mesures d’assainissement.

− Le chapitre 3 contient des informations sur les mesures constructives,

d’une part, et sur les mesures d’exploitation et les autres mesures récurrentes, d’autre part, ainsi que sur les coûts imputables et les modalités de versement. Il explique aussi comment est calculée l’indemnisation des pertes de gain induites par les effets des mesures d’assainissement sur l’exploitation des centrales.

− Le chapitre 4 présente les principes qui régissent le financement de cas

particuliers.

− Le chapitre 5 fournit des informations sur le financement de l’évaluation

obligatoire des effets induits par les mesures d’assainissement réalisées, sur les éventuelles améliorations ultérieures à apporter et sur les conséquences de la non-réalisation ou de la réalisation insuffisante des mesures d’assainissement ordonnées.

− Le chapitre 6 donne des explications sur l’évaluation du caractère écono-

mique des mesures d’assainissement retenues.

− Le chapitre 7 explique le déroulement de la procédure, aussi bien pour ce

qui est de l’octroi de l’indemnité que pour son versement, et précise les exigences que doit remplir le dossier de la demande.

− L’annexe 1 donne un aperçu des critères servant à évaluer les mesures

d’assainissement, de même que les demandes d’indemnisation.

− L’annexe 2 fournit une vue d’ensemble de la procédure dans le cas de

centrales situées sur la frontière nationale.

− L’annexe 3 contient le formulaire à remplir par l’autorité cantonale pour an-

noncer les demandes d’indemnisation en vertu de l’art. 17d^bis, al. 1, de l’ordonnance sur l’énergie (OEne).

Destinataires

Le module s’adresse aux services cantonaux spécialisés compétents en matière d’assainissement de centrales hydrauliques, aux détenteurs de ces centrales, ainsi qu’aux bureaux d’ingénieurs et de l’environnement chargés des projets d’assainissement.