Progetto

5.2 Améliorations ultérieures

Si les mesures appliquées n’engendrent pas la plus-value écologique souhaitée ou planifiée, le canton peut ordonner des mesures complémentaires. Le détenteur de la centrale peut alors, selon l’art. 17d OEne, à nouveau demander le remboursement des coûts.

5.3 Non-réalisation ou réalisation imparfaite

L’évaluation des effets est assurée d’une part par le détenteur de la centrale luimême, dans la mesure où il fournit des indications sur la réalisation des mesures ordonnées en remettant la demande d’indemnisation. Elle est d’autre part entreprise par le canton, dans le cadre de ses attributions de contrôle, et par l’OFEV, par des contrôles aléatoires.

Si le détenteur d’une centrale ne réalise pas les mesures ordonnées ou n’en assure qu’une réalisation imparfaite, malgré un avertissement, aucun dédommagement ne lui sera versé ou son montant sera réduit. Lorsqu’une indemnisation a déjà été versée, l’OFEV en demande le remboursement au profit de Swissgrid. Le remboursement demandé est total ou partiel et comprend un taux d’intérêt annuel de 5 % depuis le versement de l’indemnité.

En ce qui concerne le respect des exigences accompagnant les mesures ordonnées, le canton procède, après que le détenteur de la centrale a présenté son décompte des coûts, à une première appréciation et en informe l’OFEV. Lorsque le canton et l’office ne parviennent pas au même résultat, une élimination des divergences est prévue. Tous deux font figurer leur évaluation dans les documents, soit dans le préavis concernant le décompte des coûts soit dans la proposition concernant le montant de l’indemnisation (cf. fig. 3 qui illustre le déroulement de la procédure).