Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

conviendrait de préciser cet aspect dans le texte de loi ou à tout le moins dans le

message explicatif.

La solution préconisée, reprenant les modalités en vigueur dans le régime des NE prestations complémentaires à l'AVS/Al, correspond à la position de la CDS et

également à celle que le canton de Neuchâtel a défendue lors des consultations

préalables.

Nous approuvons ainsi sans réserve la solution proposée.

Nous relevons cependant que d'autres écueils peuvent empêcher une réelle liberté du choix de l'EMS hors canton, qui échappent malheureusement en tout ou en partie au champ de compétences du législateur fédéral, voire cantonal. Hormis les aspects du financement résiduel LAMai commentés dans le rapport explicatif de la CSSS-E, sur lesquels nous ne revenons pas ici, nous souhaitons à titre d'exemple évoquer la

situation suivante : le financement d'un EMS est en principe réglé par les dispositions de la LAMai concernant les soins et par le prix de pension concernant l'hôtellerie et l'encadrement. Or, il n'est pas rare qu'une troisième source de financement existe, à savoir le versement de subventions directes par le canton ou la commune liées à des prestations spécifiques.

Les EMS au bénéfice de ce type d'aides financières pourraient dès lors être freinés dans l'accueil de résidents extra-cantonaux, par le fait qu'il leur sera parfois difficile de percevoir cette partie du financement lorsqu'ils accueillent des personnes venant d'un autre canton.

Après avoir pris connaissance de l'avant-projet de modification de l'article 25a, alinéa 5, GE de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMai) et du rapport explicatif

l'accompagnant, nous vous informons que notre Conseil n'est pas favorable à la

modification proposée ayant pour conséquence que le canton devra intervenir pour le financement résiduel des soins en cas de séjour extra-cantonal en EMS.

Aussi, la planification sanitaire a pour objectif de s'assurer de l'adéquation de l'offre en matière de santé avec les besoins de la population. L'article 39 de la LAMai impose aux cantons de planifier les établissements de soins (hôpitaux, maisons de naissance, EMS, etc.). A cet effet, la loi cantonale sur la santé (LS) indique plus précisément à son article 28 alinéa 1 que << ... la planification sanitaire cantonale a pour buts de déterminer les besoins en soins compte tenu de l'évolution démographique, de définir les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus économique et de garantir des soins appropriés de qualité», et ceci notamment pour réduire les surcapacités et/ou de combler les sous-capacités.

Par ailleurs, la politique publique cantonale en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie met l'accent sur les mesures permettant de "bien vieillir chez soi" telles que l'aide et les soins à domicile et les structures intermédiaires. Les lits en EMS sont

planifiés en fonction de cette stratégie, ainsi que les moyens nécessaires à cet effet.

Avec la modification proposée, une telle planification devient impossible, à cause de l'imprévisibilité des dépenses pour le financement résiduel des soins. De plus, cette réglementation aurait pour conséquence que notre canton devra effectuer des

paiements sur la base de factures émises par des EMS d'autres cantons sans aucun moyen de contrôle. Il en va de même dans le secteur de l'aide à domicile. Le canton devra verser des subventions pour des prestations ambulatoires qui ne devront

répondre à aucune expression d'un besoin en terme de planification ni à aucun besoin de financement avéré.

Dès lors, une telle approche aurait pour conséquences de remettre fondamentalement en question la planification médico-sociale de notre canton, ainsi que la priorité donnée à Genève aux soins à domicile.

Par ailleurs et quand bien même cette disposition permet d'uniformiser la pratique au niveau national, cette dernière ne résout pas les questions relatives au règlement de la participation des assurés aux coûts des soins tout comme le niveau (en fonction du niveau de soins requis, sur la base d'une moyenne cantonale, etc.) du financement résiduel, lesquels demeurent des réglementations cantonales.

Au surplus et par analogie à ce qui s'est passé dans le domaine de l'aide sociale, cette approche est paradoxale considérant que dans ce dernier domaine, le parlement