Rapporto sui risultati

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Pour le PS60+, il faut que les prestations de soins qui sont fournies sans prescription médicale mais qui sont facturées soient désormais déclarées. Aujourd’hui, la bureaucratie voile les véritables compétences du personnel des soins. Le large effet des soins, les aptitudes ainsi que les connaissances appliquées doivent enfin être reconnus et inscrits dans la LAMal.

Le PES se félicite que des domaines où les infirmiers agissent sous leur propre responsabilité soient inscrits dans la loi. Il s’agit là d’une revendication de longue date du personnel infirmier et donc aussi d’un élément central de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts ». La fourniture de certaines prestations sans prescription d’un médecin est essentielle pour la reconnaissance et pour l’attractivité des professions soignantes. Mais il s’agit aussi, fondamentalement, de l’inscription dans la loi de processus qui font depuis longtemps partie de quotidien infirmier.

Pour l’UDC, une répartition entre un domaine où les infirmiers peuvent agir sous leur propre responsabilité et un domaine où la prescription d’un médecin est indispensable peut être rationnelle et contribuer à la revalorisation souhaitée de la profession. Quant à savoir si de transférer la compétence de facturer des médecins au personnel infirmier peut vraiment produire des économies, cela doit encore être prouvé par les projets pilotes en cours. Si cette compétence lui est accordée, il faut que les assureurs puissent contrôler les coûts. Renforcer les professions infirmières en veillant aux coûts serait selon l’UDC une solution plus durable qu’une pseudo-solution imposée unilatéralement et qui ne tarderait pas à être remise en question en raison de conséquences financières inacceptables.

Le PBD salue l’inscription dans la loi de domaines dans lesquels les infirmiers peuvent agir sous leur propre responsabilité. Cette responsabilisation accrue peut revaloriser le statut de la profession et accroître son attractivité.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS estime que les infirmiers doivent être définis comme prescripteurs afin de veiller à ce que les assistantes et assistants en soins et santé communautaire (ASSC), les assistants et assistantes spécialisés en soins de longue durée et accompagnement et les aides en soins et accompagnement ou les employés des établissements médico-sociaux et des organisations d’aide et de soins à domicile possédant des diplômes similaires puissent continuer à délivrer des soins de base sous la supervision et la responsabilité d’infirmiers diplômés.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Du point de vue de l’usam, il est important de renforcer la profession infirmière et de la rendre plus attractive. Une approche très prometteuse en ce sens pourrait consister à étendre les compétences du personnel infirmier en lui accordant le droit de fournir des prestations de soins même sans prescription médicale, dans un cadre clairement défini et convenu entre les assureurs et les associations professionnelles infirmières. Il est important pour l’usam que les adaptations visées augmentent l’efficience, l’économicité et la qualité des soins prodigués aux patients. Certains membres de l’usam relèvent cependant que la réglementation introduite début 2011 a fait ses preuves. Ils craignent que l’extension des compétences du personnel infirmier ou son admission au nombre des fournisseurs de prestations ne s’avèrent trop compliquées, mal réalisable, inefficace et donc aussi, en fin de compte, plus coûteuses. Selon l’usam, il faut prendre ces craintes au sérieux et observer attentivement quelles conséquences effectives l’extension des compétences produira en pratique.

economiesuisse refuse que les prestations de soins puissent être facturées directement aux assurances sociales. Il ne faut pas qu’un nouveau groupe professionnel puisse facturer des prestations sans coordination avec les autres fournisseurs de prestations. Cela serait en contradiction avec les efforts déployés par le Conseil fédéral dans le cadre de ses priorités en matière de politique de la santé, à commencer par la coordination des soins. Il faut donc des