Rapporto sui risultati

SP60+ préconise de revoir la désignation des infirmières/infirmiers selon la LAMal, par ex. par une référence à la HES cantonale. La protection des titres et de la qualité devrait être placée sous la compétence prévue par la loi cantonale respective.

Prestataires et associations professionnelles

FMH est favorable à cette disposition, mais relève qu’il convient de préciser les titres concernés.

OPTIKSCHWEIZ et SBAO rejettent intégralement cet article, considérant qu’il est inacceptable que les titulaires du diplôme fédéral d’opticien puissent se prévaloir du titre « optométriste HES ». La référence HES renvoie explicitement à la filière suivie pour obtenir le diplôme ; cette référence induirait donc en erreur dans le cas des opticiens. En passant l’examen professionnel supérieur débouchant sur le diplôme fédéral, un opticien n’acquiert pas en même temps les compétences liées au titre de « Bachelor of Science en optométrie HES ». L’autorisation de pratiquer lui confère uniquement le droit d’exercer, dans le domaine de l’optométrie, les activités auxquelles il a été effectivement formé. Une assimilation complète des désignations professionnelles équivaudrait à une usurpation du titre par les opticiens détenteurs du diplôme fédéral.

Institutions du domaine de la formation

BFH, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS, swissuniversities, ZHAW saluent la protection des dénominations professionnelles dans l’intérêt de la sécurité des patients, mais insistent sur l’indication que les titres reconnus sont ceux d’infirmière/infirmier ES et d’infirmière/infirmier HES, et non le brevet fédéral. Il y a lieu de corriger les dénominations professionnelles : les titres corrects sont Bachelor of Science en soins infirmiers, Master of Science en soins infirmiers, PhD en soins infirmiers.

FHNW considère que l’introduction des dénominations professionnelles envisagée est très problématique, puisqu’elle est de nature à diluer la protection des titres. FHNW propose de renoncer à insérer le chapitre 4a et l’art. 10a dans la LPSan, cet article étant contraire à la systématique.

Autres organisations

OdASanté reconnaît la nécessité de protéger les titres mentionnés afin d’assurer la transparence pour les employeurs et les employés, mais note que le commentaire du projet de loi mentionne en plus l’utilisation de ces dénominations par les titulaires d’un diplôme étranger reconnu pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer, ou d’un diplôme suisse délivré selon l’ancien droit. Pour des raisons de transparence, OdASanté estime que dans ces cas, l’utilisation des dénominations doit être exclue (exception : obtention a posteriori du titre HES). La reconnaissance de ces titres pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer ne justifie pas que les titres visés à l’art. 10a puissent être utilisés en tant que tels. OdASanté demande donc que le commentaire soit adapté en conséquence et qu’il exclue l’utilisation de ces dénominations professionnelles par les titulaires de diplômes étrangers reconnus.

SRK relève que la protection des dénominations professionnelles et des titres est déjà réglée par la législation en vigueur (cf. LCD art. 3, al. 1, let. c, PEC Soins infirmiers ES, OCM ES Annexe 1, LFPr art. 63, LEHE art. 62). La réglementation proposée est de nature à déstabiliser le système actuel des désignations professionnelles et de la protection des titres, qui fonctionne bien et a le mérite de la transparence. Ce système permet uniquement aux personnes qui ont suivi une filière spécifique de porter le titre correspondant. Pour toutes ses raisons, SRK propose de biffer l’art. 10a LPSan.