Rapporto sui risultati

transition. ASI VD soutient aussi la proposition de la minorité. Les prestations sont toujours les mêmes, il n’y a que le financement qui change. La VFP demande l’ajout suivant : « […] qui sont prescrits à l’hôpital par un médecin, par un infirmier diplômé ES ou par un infirmier HES avec bachelor ou master […] ».

Mfe et la Plateforme IP soutiennent la proposition de la minorité. L’article doit être modifié comme suit : « (…) ou dans des établissements médico-sociaux : a. sur prescription d’un infirmier, ou b. sur prescription ou sur mandat médical. »

Autres organisations

La SPO soutient la proposition de la minorité.

2.7.5 Avis relatifs à l’art. 25a, al. 3

Cantons

La CDS, SZ, BS, UR, FR, GL, BL, OW, TG et NW rejettent cette formulation, parce qu’avec elle, seuls des infirmiers diplômés pourraient encore fournir des prestations de soins. Il faut garantir que les prestations de soins de base puissent continuer d’être fournies par des ASSC et d’autres catégories de personnel soignant.

La CDS, SZ, BS, UR, FR, NE et NW sont d’accord que les infirmiers puissent à l’avenir établir les besoins pour une partie des prestations (en particulier les soins de base) et prescrire ces prestations. Comme on observe aujourd’hui déjà que les organisations d’aide et de soins à domicile à but lucratif fournissent nettement plus de soins de base, en termes d’heures de prestations, que les organisations d’intérêt général, et parce que le projet pourrait entraîner une augmentation supplémentaire du volume des prestations, ils proposent de limiter le nombre de minutes de soins de base que les infirmiers peuvent prescrire par client et par jour. Une limite comprise entre 30 et 45 minutes leur paraît appropriée ; elle devrait être déterminée précisément sur la base des statistiques. Si quelqu’un nécessite davantage de temps de soins, les prestations devraient être prescrites par un médecin.

AI, LU, SG, GR, TI, JU, NE et AG rejettent la formulation prévue et suggèrent de limiter le nombre de minutes de soins de base que les infirmiers peuvent prescrire par client et par jour. À cette fin, ils proposent la formulation suivante : « Le Conseil fédéral désigne les prestations qui peuvent être prescrites conformément à l’al. 1, let. a et b, et règle la procédure d’établissement des besoins. Il fixe un nombre maximal de minutes de soins de base par patient et par jour qu’un infirmier peut prescrire conformément à l’al. 1, let. a. »

Pour VD, les médecins ne doivent pouvoir prescrire que les examens et les traitements. En ce qui concerne l’art. 25a, al. 3, let. b, il faut également évoquer les mesures d’évaluation, de conseil et de coordination, ce que souligne aussi GE.

Pour AR aussi, les médecins ne doivent pouvoir prescrire que des mesures d’examen et de traitement.

Pour VS, cette disposition devrait figurer dans le projet de révision de la LAMal relative à l’admission des fournisseurs de prestations ou y être directement liée.

Pour ZG, l’art. 25a, al. 3, let. b, doit être supprimé. S’écartant de l’avis de la CDS, il rejette la possibilité pour les infirmiers de prescrire eux-mêmes des prestations, craignant une augmentation du volume des prestations. Cette possibilité rendrait en outre plus difficile la coordination entre le corps médical et les soins à domicile.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon le PEV, la teneur de la disposition présente les infirmiers en tant que fournisseurs de prestations et le médecin en tant que prescripteur. Mais l’objectif de cette modification de loi est précisément de corriger cette relation ; il faut respecter la répartition des compétences.