Rapporto sui risultati

de base ainsi que les mesures d’examen, de conseil et de coordination nécessaires pour cela ».

Selon l’ASI, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, ASI VD, ASI-NE/JU mfe et ASI-NE/JU, les médecins ne doivent pouvoir prescrire (s’agissant de la let. a) que les mesures d’examen et de traitement. CURACASA souligne que le contraire violerait l’ordonnance relative aux compétences spécifiques aux professions de la santé actuellement régie par le droit cantonal et entraînerait des ambiguïtés quant à la responsabilité des acteurs concernés.

Selon l’ASI, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, pharmaSuisse, SHV, VSAO, CURACASA, ASI VD et Plateforme IP, les mesures d’évaluation, de conseil et de coordination doivent aussi être évoquées (pour ce qui est de la let. b). De plus, pour ASI VD, il faut tenir compte de la possibilité qu’il y ait à l’avenir des infirmières de pratique avancée (formées avec un Master dédié) qui pourront effectuer des examens et des traitements sans prescription médicale, mais qui travailleront en partenariat avec un médecin comme cela a été acté par l’art. 124^bis de la loi vaudoise sur la santé publique (LSP). La VSAO ajoute qu’il faudrait examiner si, en dehors du milieu hospitalier, les infirmiers devraient aussi pouvoir prescrire des mesures d’examen, de conseil et de coordination.

La FMH souhaite qu’il soit précisé s’il s’agit de soins de base généraux ou de mesures destinées aux malades psychiques, ce qui est indispensable dans l’esprit de la sécurité des patients. Seuls des médecins peuvent poser des diagnostics médicaux.

Pour la SSO, il manque une définition uniforme de ce que travailler sur prescription ou sur mandat médical signifie concrètement. En particulier, la question se pose régulièrement de ce qu’il faut entendre par surveillance (ou supervision). La SSO souhaiterait qu’une définition uniforme soit trouvée pour ces termes et que leur champ d’application soit clairement défini.

2.7.6 Avis relatifs à l’art. 25a, al. 3bis

Cantons

La CDS, BS, GR, AG, TI, JU, FR, GL, BL, OW, TG, TI UR, NW, LU, SG et NE approuvent cette adaptation de la loi. Ils proposent toutefois d’utiliser le terme de « soins palliatifs » plutôt que de parler de « personnes en fin de vie ». Étant donné que la CDS demande des limitations à l’art. 25a, al. 3, il faut aussi les mentionner ici. Pour la désignation des prestations et pour les limitations, le Conseil fédéral doit établir une distinction entre soins simples, soins complexes et soins palliatifs.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Pour le PS60+, il faut classer à une autre niveau les prestations de soins dont ont besoin les personnes qui souffrent de maladies complexes et celles qui sont en fin de vie, et facturer ces prestations avec un facteur temps plus élevé et une rémunération appropriée. Le manque fréquent de temps pour les personnes concernées est source de frustration chez le personnel infirmier et incite de plus en plus de personnes à abandonner la profession.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS partage l’avis de la CDS.

Assureurs