Rapporto sui risultati

L’art. 25a, al. 4, LAMal en vigueur prévoit une différenciation des contributions en fonction du besoin en soins. Sont déterminantes pour le besoin en soins les prestations visées à l’art. 7, al. 2, OPAS. Un éventuel besoin accru en raison de « maladies complexes » et pour les personnes en fin de vie est donc, selon Helsana et curafutura, déjà pris en compte dans le droit en vigueur.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Pour H+, Curaviva, Senevita, Spitex Schweiz, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, Spitex SSL, ASPS, ZSAG, imad, GVCMS, FAS, AVASAD, Cure a domicilio, les EMS, les services de soins à domicile et senesuisse, le personnel soignant est confronté à une augmentation du nombre de malades chroniques présentant un besoin en soins accru et dans une situation instable ; et là le besoin en soins est parfois plus important que le besoin de prestations médicales. Les prestations de soins nécessaires ne sont pas prises en compte de façon appropriée aujourd’hui sous l’angle temporel. C’est pourquoi il faut adapter les prestations de soins prises en charge par l’AOS au besoin en soins effectif, surtout pour les maladies complexes et pour les personnes en fin de vie.

Pour unimedsuisse, une tarification et une rémunération correctes sont indispensables pour créer un bon climat de travail pour le personnel infirmier, et élémentaires pour la qualité des soins et la sécurité des patients. Il est particulièrement important à ses yeux que les cas complexes impliquant un besoin de soins accru et nécessitant des soins intégrés fassent l’objet de tarifs spécifiques. Ces prestations resteront difficiles à prévoir. Si elles ne sont toujours pas rémunérées à un tarif couvrant les coûts, ces modèles innovants resteront compromis.

AGILE demande que le handicap soit aussi mentionné : « Le Conseil fédéral est appelé à tenir compte des besoins en matière de soins des personnes qui souffrent de maladies complexes et/ou qui vivent avec un handicap, ou qui sont en fin de vie. »

L’ASI, ASI-NE/JU, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, pharmaSuisse, SHV et VSAO approuvent cette précision relative aux patients qui souffrent de maladies complexes ou qui sont en fin de vie, y compris la proposition de minorité concernant l’al. 3^{bis a}, qui selon eux lui est liée.

2.7.7 Avis relatifs à l’art. 25a, al. 3bis a (proposition de minorité)

Cantons

SG et FR soutiennent la proposition de la minorité, invoquant notamment la nécessité de maintenir l’attractivité de la profession. La CDS, NW, NE, GR, AG, TI, UR, BS, GL, BL, OW, TG, TI et AI s’opposent en revanche à cette adaptation de la loi.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PS soutient sans réserves la proposition de la minorité pour une rémunération appropriée y compris pour le personnel en formation. Le PEV recommande de suivre la minorité.

Le pvl rejette cette réglementation, qui découle de l’introduction par la bande d’un salaire minimal, lequel n’a rien à faire dans la LAMal et qui, de manière générale, est en contradiction avec la conception libérale du droit du travail en Suisse.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

TS est favorable à une rémunération appropriée du personnel infirmier, y compris du personnel en formation.

Institutions de formation