Rapporto sui risultati

Pour la HEdS-VS, La Source et la HEdS-FR, il convient aussi de préciser que la LAMal exige toujours un diagnostic médical.

Assureurs

GM accepte cette disposition, sous réserve que les contributions à prendre en charge par l’AOS qui sont fixées dans l’OPAS ne soient pas modifiées par le simple fait que les infirmiers et infirmières pourraient facturer à charge de l’AOS sous leur propre responsabilité.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Selon AGILE, la coordination entre médecin traitant et personnel infirmier revêt un caractère particulièrement important pour les personnes en situation de handicap.

L’imad partage le souci de délégation et d’optimisation du contre-projet, qui fait écho à certaines préoccupations existantes. Elle estime aussi que les cantons devraient être compétents pour autoriser le corps infirmier à effectuer certains autres examens et traitements, y compris des actes actuellement exécutés par le corps médical ; cela se ferait le cas échéant dans le cadre de protocoles déterminés. Elle propose cet amendement de l’art. 25a, nouvel al. 3^ter(l’al. 3^ter du contre-projet devenant 3^quater) : « Les cantons peuvent autoriser les infirmiers, dans le cadre de protocoles déterminés, à effectuer certaines prestations d’examens et de traitements autres que celles désignées par le Conseil fédéral. »

H+, Curaviva, Senevita, Spitex Schweiz, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, Spitex SSL, ASPS, ZSAG, senesuisse, les EMS, les services de soins à domicile, le GVCMS, l’imad, la FAS, l’AVASAD et Cure a domicilio sont favorables à cette adaptation de la loi.

L’ASI, ASI-NE/JU, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, pharmaSuisse, SHV, ASI VD et CURACASA soulignent, par souci de clarté, que la rémunération des prestations implique dans tous les cas un diagnostic médical.

La FMH et mfe approuvent la garantie de la coordination entre le corps médical et le personnel infirmier. L’AGSG relève que tant le médecin traitant que le personnel infirmier sont toujours au courant des prestations de traitement et de soins fournies. Lors de l’interaction entre médecins et infirmiers, il importe selon le cas de garantir la coordination de la communication au sein de l’équipe de traitement ainsi que la documentation réglementaire du processus de traitement. Il est indispensable que la réglementation des compétences, la délégation de compétences et la délimitation des compétences entre médecins et infirmiers soient claires.

2.7.9 Avis relatifs à l’art. 35, al. 2, let. dbis

Cantons

La CDS, UR, NW, AG, SG, BS, AI, FR, GL, BL, OW, TG, TI et NE approuvent cette modification. Selon BE, l’activité de soins à la charge de l’AOS visée à l’art. 35, al. 2, let. d^bis, LAMal nécessite encore, outre le renvoi à la loi sur les professions de la santé, qu’il soit précisé davantage quelles catégories d’infirmiers peuvent fournir et facturer de telles prestations.

Assureurs

Selon santésuisse, cette proposition entraînera une augmentation massive du nombre de personnes qui pourront facturer toutes leurs prestations à la charge de l’AOS sans prescription médicale. Elle crée en outre un précédent dangereux pour d’autres groupes professionnels.

Helsana et curafutura approuvent cette modification, mais proposent de modifier l’ordre de l’énumération. Il est en effet d’usage d’ajouter les « nouveaux » fournisseurs de prestations à la fin de la liste. Il faut prévoir un complément similaire à l’art. 38 LAMal.