Rapporto sui risultati

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

H+, Curaviva, Senevita, Spitex Schweiz, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, Spitex SSL, ASPS, ZSAG, senesuisse, les EMS, les services de soins à domicile, le GVCMS, l’imad, la FAS, AGILE, l’AVASAD et Cure a domicilio saluent cette adaptation de la loi, qui tient compte de la responsabilité propre du personnel infirmier.

2.7.10 Avis relatifs à l’art. 38, al. 2

Cantons

La CDS, BS, LU, SG, NE, FR, GL, BL, OW, TG, AG, TI et GR rejettent sous cette forme la réglementation proposée, car elle mélange l’obligation de formation a) avec l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS et b) avec un mandat de prestations cantonal en matière d’approvisionnement. Ils se félicitent néanmoins que tous les fournisseurs de prestations soient tenus de fournir des prestations de formation et proposent d’adapter la formulation comme suit : « Les fournisseurs de prestations admis en vertu de l’art. 35 qui emploient des infirmiers sont tenus de fournir des prestations de formation conformes aux prescriptions des cantons dans lesquels ils sont actifs. »

Pour AR, l’objectif est que le plus grand nombre d’organisations possible fournisse des prestations de formation. Il souhaite une adaptation du texte de loi qui corresponde à celle proposée par l’ASI.

GE soutient cette adaptation de la loi, JU la rejette.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PEV recommande d’adopter la proposition de la majorité et de rejeter celle de la minorité, qui exige au titre de mesure d’accompagnement la suppression du libre choix des soins, ce qui porterait fortement atteinte aux intérêts des patientes et des patients.

Le PES soutient la proposition de l’ASI. L’objectif est que le plus grand nombre d’organisations possible fournisse des prestations de formation.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS renvoie pour cette question à l’avis émis par la CDS.

Institutions de formation

FKG-CSS, BFH D-G, la ZHAW, La Source, la HEdS-VS et Swissuniversities sont favorables à ce que les cantons puissent, dans le cadre d’un mandat de prestations, obliger les organisations qui emploient des infirmiers ainsi que les hôpitaux et les EMS à fournir des prestations de formation. Mais, à leur avis, il n’est pas certain que les conditions relatives aux prestations de formation à fournir par les institutions relèvent avant tout de l’autorisation d’exploitation cantonale et non d’un mandat de prestations.

Assureurs

GM, Helsana et curafutura n’appuient pas cette proposition de modification. Pour elles, des mandats de prestations comprenant des prescriptions contraignantes sur les prestations de formation à fournir n’ont rien à faire dans la LAMal. Les moyens financiers prévus pour encourager la formation sont suffisants pour promouvoir efficacement les formations infirmières.