Vorlage

2 Caractëristiques du projet

21 Suppression de I'obligation de conclure une convention tarifaire dans

Ie secteur ambulatoire

Gënëralitës

Le Conseil fëdëral est convaincu que, avee les formes-particuliëresd'assurance qui permettent une rëduction des primes par la renonciation au libre choix des fournisseurs de prestations (commes les modëles HMO ou du mëdecin de famiIIe) et qui prennent de plus en plus d'importance, le droit en vigueur connaTtdëjä un instrument apte ä influer sur I'ëvolution des coüts dans Ie domaine ambulatoire, Accomplissant Ie mandat que lui a confië le Parlement, le Conseil fëdëral a nëanmoins examinë la question de la suppression de I'obligationde contracter Avec le prësent projet de loi, iI soumet ä la discussion le modële de convention ouvert ä la concurrence rëclamë par le Parlement. Si, avec la prësent projet, iI peut ëtre rëpondu aux questions en termes juridiques, iI n'en reste pas moins pour le Conseil fëdëral que demeurent sans rëponse diffërentes questions essentielles auxquelles il faut obligatoirementtrouver une solutionavant de transmettre Ia demande au Parlement. Tel est notamment Ie cas pour la question de I'adëquation du modële pour parvenir au but Ëncontestëqu'est la maTtrisedes coüts: iI en va ëgalementde mëme de la questionde I'applicationpratiqueet en particulier de I'adëquation de la proposition compte tenu des possibilitës restreintes offertes aux patients qui sont la consëquencee du modële

Compte tenu des considërations qui vont suivre, la suppression de I'obligationde contracter doit ëtre limitëeau secteur ambulatoiredans le cadre de cette rëvision partielle

Dans Ie domaine hospitalier, le droit en vigueur prëvoitdëjä divers instruments (compëtence cantonale d'introduire un budget global, planification en matiëre d'höpitaux et de homes) pour rëguler les facteurs quantitatifset pour maTtriserles coüts. L'introduction de la planification hospitaliëre comme ëlëment de rëgulation, qui intëgre de surcroTt dans sa conception la responsabilitë des cantons pour ce qui est de I'approvisionnement mëdical de leur population (voir ä cet ëgard JAAC 48.79), a dëjä eu des effets sensibles s'agissant de l’ëvolutiondes coüts dans le domaine hospitalier et iI s'avëre que les efforts entrepris au cours de ces

derniëres annëes commencentä dëployerleurs effets. Les dëpenses de

I'assurance obligatoire des soins pour Ie domaine hospitalier ont augmentë pour la dernËëre fois au dessus de la moyenne pendant la përiode 1994/1995. Au cours des annëes suivantes, la croissance des coüts dans Ie domaine hospitaliera ëtë chaque fois infërieureä celle qui a eu lieu dans Ie domaineambulatoire(Office fëdëral des assurances sociales: statistiquesde I'assurance-maladie 1998, Berne 1999, page 47). C'est la raËson pour laquelle te Conseil fëdëral contËnued'ëtre convaincu par i'instrument de la planification hospitaliëre. Si I'on s'en tient ä cette derniëre comme instrumentde maTtrisedes coüts et que I'on part de I'idëeque cet instrument conduit ä une offre de prestations correspondant aux besoins, une suppression de I'obligationde contracter dans le secteur stationnaire ne peut par consëquent pas influersur Ie volumedes prestations.En tous les cas, ce dernier