Vorlage

Garantie de la libre concurrence

' La nouvelle situation de concurrence ne doit pas conduire ä exclure du marchë des fournisseurs de prestations ou des assureurs au moyen d'entraves abusives ä la concurrence.

Excursus: Admission et remunërationdes mëdecins dans les systëmes

d'assurance-maladie frangais et allemand

Pratiquement tous les pays d'Europe de I'Ouest sont confrontës ä la mëme situationen ce qui concerne I'augmentationdu nombre de mëdecins. Les modalitës d'admission dans deux pays qui n'ont pas de systëme de santë ëtatique mais qui connaissent un systëme d'assurance sont briëvement relatëes ci-aprës.

L'accës des mëdecins au systëme frangais de sëcuritë sociale est amënagë de fagon libërale. Le mëdecin doit en premier lieu s'annoncer auprës de I'ordre des mëdecins qui lui octroie I'autorisation de pratiquer sa profession aprës avoir examinë ses qualifications professionnelles. Puis la personne concernëe doit s'anononcer auprës de la "Sëcuritë Sociale" afin que ses prestations soient prises en charge par I'assurance. Aucune conditionsupplëmentairen'est exigëe. Un mëdecin ne peut pas ëtre refusë par la '’Sëcuritë Sociale". Cependant, le praticien doit bien sür se conformer ä certaines rëgles concernant la facturation et la fourniture de renseignements. La rëmunëration des prestations par la '’Sëcuritë Sociale'’ se conforme au tarif conventionnel. II est permis de facturer un tarif plus ëlevë ä la charge de I'assurance complëmentairedes patients. Presque tous les praticiens frangais fonctionnent comme mëdecins conventionnës de la "Sëcuritë sociale

Le systëme de rëmunërationdes mëdecinsde caisses en Allemagnea ëtë rëformë en plusieurs ëtapes. Le principe consiste comme avant en la

rëmunëration ä la prestation; les prestations sont ëtablies sur la base de critëres d'ëvaluation uniformes. Les honoraires des mëdecins de caisses sont calculës

dans le cadre d'une procëdure en deux ëtapes. Dans un premierstade, les associations faTtiëresdes assureurs-maladieet des mëdecins de caisse

conviennent chaque annëe du montantde la rëmunërationglobale. La rëpartition est de la compëtence de I'association des mëdecins de caisses. Celle-ci rëpartit

dans un deuxiëmestade la somme globaleentre chacun des mëdecinsde caisses. La loi contientdes dispositionsrelativesä la rëpartitionentreles

mëdecins des caisses. Les volumes de chacun dëpendent de I'appartenance du mëdecin ä un groupe de spëcialistes correspondantet de la possession de qualifications supplëmentaires. Par le plafonnement du budget, les coüts de I'appovisionnement mëdical en milieu ambulatoire est fixëe; une adaptation postërieure n'est pas prëvue.

Avec I'introductionde la "loi de structurede santë 1993", les tentativespour

maitriser les coüts ont ëtë renforcëes. La rëmunërationglobale par les caisses dans Ie domaine ambulatoire mëdical ne peut augmenter que proportionneIlement au salaire global. Les limitations ä I'admission existant jusque-lä ont ëtë renforcëes et la planificationdes besoins a ëtë prise en compte de maniëre plus