Ergebnisbericht

Herausgabeanspruch besteht. Demzufolge m¸sste das Wort "verwalten" durch das Wort "verbucht" ersetzt werden.

Der Begriff des Finanzakteurs (vgl. Abs. 1) scheint uns nicht ideal zu sein. Er sollte durch einen anderen Terminus ersetzt werden. Allenfalls kˆnnte auf den Ausdruck "Finanzintermedi‰r" zur¸ckgegriffen werden.

JU: Cette disposition dÈfinit le champ d'application personnel (al. 1) et matÈriel (al. 2 et 3) de l'avant-projet. Telle que rÈdigÈe, elle laisse supposer que les conditions posÈes sont alternatives, c'est-‡-dire que la loi s'appliquera d'une part aux acteurs financiers et d'autre part aux fonds gardÈs en dÈpÙt en Suisse ou gÈrÈs depuis la Suisse. Or, il ressort clairement des autres dispositions de l'avant-projet que ces conditions sont cumulatives, c'est-‡-dire que la loi s'appliquera aux acteurs financiers qui gardent en dÈpÙt ou qui gËrent de tels fonds.

Par ailleurs, la question se pose de savoir si la notion de fonds (al. 2 et 3) recouvre rÈellement, comme l'affirme le commentaire, tous les biens confiÈs ‡ un acteur financier, tels que crÈances monÈtaires, papiers-valeurs, mÈtaux prÈcieux, bijoux ou tableaux. A cet Ègard, la notion d'avoirs utilisÈe dans l'arrÍtÈ fÈdÈral du 20 dÈcembre 1962 sur les avoirs en Suisse d'Ètrangers ou d'apatrides persÈcutÈs pour des raisons raciales, religieuses ou politiques (RO 1963 p. 423) paraÓt moins restrictive au regard du sens gÈnÈralement attribuÈ ‡ ces termes dans la langue franÁaise.

NE: Bien que nous pensons que le terme "banques" recouvre Ègalement la notion de caisses d'Èpargne, il serait nÈcessaire, ‡ notre sens, de le spÈcifier et d'indiquer clairement que la loi s'applique aux banques et aux caisses d'Èpargne puisque la loi fÈdÈrale sur les banques et les caisses d'Èpargne fait elle-mÍme la diffÈrence entre les deux institutions, du moins en ce qui concerne leur dÈ- nomination.

Il y aurait lieu en outre de faire rÈfÈrence ‡ toutes les dispositions lÈgales nÈ- cessaires pour dÈterminer avec prÈcision quelles sont les banques, les caisses d'Èpargne, les directions de fonds, les nÈgociants en valeurs mobiliËres ainsi que les institutions d'assurances qui sont assujettis ‡ la loi. C'est d'ailleurs ce que fait expressÈment la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), du 10 octobre 1997, ‡ laquelle il faut se rÈfÈrer.

Enfin, nous ne comprenons pas la raison pour laquelle les personnes pratiquant la gestion de fortune, celles qui effectuent des placements en tant que conseillers en matiËre de placements ainsi que les personnes qui conservent ou gËrent des valeurs mobiliËres ‡ titre professionnel ne sont pas assujetties ‡ la loi et ne peuvent pas l'Ítre en invoquant seulement des considÈrations pratiques ayant trait ‡ la surveillance pour le justifier. Cela n'est pas suffisant. Quant ‡ prÈtendre que le faire serait crÈer un rapport inopportun entre les avoirs en dÈshÈrence et les activitÈs criminelles relËve d'une mÈconnaissance importante du rÙle que jouent en la matiËre notamment les avocats, les notaires et les fiduciaires. Ne pas soumettre ces personnes ‡ la nouvelle loi sur les fonds en dÈshÈrence revient ‡ lui enlever une part importante de son efficacitÈ.

OW: Nach unserer Auffassung sollte auch die Post aufgef¸hrt werden, die ebenfalls Konti f¸hrt.