Ergebnisbericht

tions de responsabilité civile contenues dans les lois spéciales. Il a été mis en consultation du mois d'octobre 2000 au mois d'avril 2001. Le Tribunal fédéral, 23 cantons, 5 partis et 43 organisations se sont prononcés à cette occasion.

2. Appréciation globale de l'avant-projet

L'avant-projet d'experts a récolté le soutien de principe de 21 cantons, de 3 partis (PRD, PLS, PSS) et de 29 organisations, qui ont adhéré à l'objectif fondamental de la révision, à savoir la création d'une Partie générale du droit de la responsabilité civile dans le Code des obligations. Parmi ces entités, on trouve toutefois 13 cantons, 2 partis (PRD, PLS) et 14 organisations (en particulier l'Union suisse des paysans, l'Association des entreprises électriques suisses, la Fédération suisse des notaires, l'Union des transports publics, l'Association suisse d'assurances, ainsi que les universités de Genève et de Lausanne) qui ont émis des réserves parce qu'elles refusent certaines modifications, avant tout celles qui sont favorables aux lésés. Par contre, le PSS et 5 organisations (la Fédération suisse des avocats, l'Union syndicale suisse, le Forum des consommateurs, le Concordat des assureurs-maladie suisses, et Pro natura) ont proposé d'autres modifications visant à améliorer la situation des lésés.

L'avant-projet a été rejeté par 2 cantons (Bâle-Campagne, Thurgovie), un parti (UDC) et 7 organisations (economiesuisse, l'Association suisse des banquiers, la Société suisse des entrepreneurs, la Société suisse des industries chimiques, l'Union suisse des arts et métiers, l'Association suisse des propriétaires fonciers, et l'université de Zurich). Ces entités sont tantôt d'avis que le projet n'est pas suffisamment élaboré, qu'il ne crée pas d'améliorations substantielles, qu'il améliore de manière inconsidérée la situation juridique du lésé, ou encore qu'il contient trop de dispositions imprécises. Elles estiment que le système actuel des lois spéciales se justifie (Bâle-Campagne) ou, au contraire, critiquent leur maintien (Thurgovie).

Le Tribunal fédéral, le PDC et 7 organisations ont, quant à eux, renoncé à prendre position de façon générale sur l'avant-projet.

3. Partie générale du droit de la responsabilité civile

La plupart des participants à la consultation se sont prononcés en faveur de l'insertion de la Partie générale du droit de la responsabilité civile dans le Code des obligations. Seuls 2 cantons et une organisation préconisent l'adoption d'une loi spéciale.

Quant aux dispositions de la Partie générale du droit de la responsabilité civile, nombre d'entre elles ont été rejetées ou critiquées, même dans des prises de positions favorables sur le principe à l'avant-projet.

• La résistance la plus forte s'est manifestée à l'encontre de la proposition de réunion des responsabilités contractuelle et délictuelle (Art. 42 AP-CO). Selon les opposants à cette proposition, l'extension de la responsabilité extracontractuelle aux cas de violation positive du contrat engendre de nouveaux problèmes de délimitation, péjore la situation de la victime et ne tient pas compte des particularités du rapport contractuel.

• La proposition de prendre en considération, lors de l'appréciation de la négligence (art. 48a AP-CO), les qualités et aptitudes d'une personne (critères subjectifs) a été critiquée. Elle va en effet à l'encontre de la jurisprudence actuelle qui se fonde sur une notion objective de la négligence, autrement dit sur le comportement qu'aurait eu en l'occurrence un citoyen moyen. Cette